Sécurité Consult | La démarche RETEX s'inscrit pleinement dans un principe d'amélioration continue qui doit laisser une large place au dialogue. Retour d'expérience (RETEX) Dernière publication : 17/11/2024 DDRM - Risques majeurs PCS - Sauvegarde de la population PPMS - Mise en sûreté RETEX - Retour d'expérience DICRiM - Information préventive PICS - Solidarité intercommunale PCA - Continuité d'activité Dans toutes les organisations, qu'elles soient étatiques, institutionnelles ou implantées dans le milieu des entreprises privées ou publiques, l'amélioration de la performance, de la qualité et de l'efficacité du service rendu représente une préoccupation constante et parfois un enjeu managérial. Impliqués dans une logique d'amélioration continue et d'efficience, les différents acteurs au sein des organisations sont légitimement amenés à se questionner sur le déroulement des évènements et sur les choix opérés. Loin d'une recherche des fautes ou des responsabilités, le retour d'expérience dénommé généralement "RETEX" ou "REX" est en définitive une approche managériale qui consiste à s'interroger sur les choses qui ont bien fonctionnées et sur l'identification des axes de progrès. Alors qu'il n'existe pas de formalisation universelle de la manière de conduire un RETEX, un consensus se dégage néanmoins sur les méthodes à mettre en œuvre et sur les principales étapes incontournables. Qu'est-ce qu'un retour d'expérience Le retour d'expérience (RETEX ou REX) s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue qui consiste à tirer profit des évènements vécus, qu'elles qu'ont pût être les pratiques, au sens positif ou faisant apparaître des besoins d'adaptation ou d'ajustements. Afin de tirer le meilleur profit de la démarche, le RETEX ne doit pas être orienté vers une stigmatisation des erreurs commises en vue de prendre des sanctions. Au contraire, il doit être résolument tourné vers la nécessité d'aborder les sujets sans tabou et en toute objectivité. Cette approche laisse pleinement une place à la capacité d'apprendre, d'améliorer les processus et de promouvoir les aspects positifs. Ainsi, les écarts ou l'échec peuvent être valorisés par une culture du "droit à l'erreur" en les assimilant à des expériences indispensables pour progresser et pour les transformer en levier de performance. Grâce à cette dynamique, le RETEX peut être source de solutions en cas de problèmes de démotivation, de manque de cohésion ou d'adhésion. Il permet d'éviter de produire les mêmes erreurs en cas d'anomalie. Au contraire, il favorise la reproduction de bonnes pratiques qui ont conduit à la réussite d'un projet. Cela met en évidence qu'un RETEX ne doit pas être conduit uniquement en cas d'anomalie ou d'insuffisance. La démarche consistant à mettre en exergue ce qui peut nécessiter des aménagements, comme ce qui a bien fonctionné, la conduite de RETEX est une dynamique managériale vertueuse et nécessaire dans la culture d'entreprise ou de la collectivité. La mise en place d'une démarche de RETEX contribue aussi à consolider la mémoire collective sur ce qui a bien ou mal fonctionné. Le retour d'expérience favorise également le dialogue entre les acteurs et les différentes parties prenantes d'un projet ou ayant vécu un évènement. L'usage du retour d'expérience montre son efficacité dans un grand nombre de situations, qu'il s'agisse du fonctionnement courant dans l'organisation, comme à l'issue d'une crise. La mise en œuvre d'une démarche de RETEX est généralement fondée sur la survenue d’un évènement source qui peut être : A la suite d'un exercice ; Une situation de crise ; Une situation nouvelle ; Une situation porteuse de risques ; Des situations itératives ou similaires ; Ou plus simplement, un évènement porteur d’enseignements. En réalité, le choix de l'élaboration d'un retour d'expérience fluctue en fonction de l'évènement source et de la définition des objectifs opérationnels qui sont développés dans le paragraphe spécifique à l'étape 1 ci-dessous. Principales étapes du RETEX Pour être conduite de manière optimale, l'organisation d'un retour d'expérience répond à plusieurs étapes chronologiques clés. En effet, la méthode consiste à développer des phases successives de recueil des éléments, d'analyse des faits et des orientations prises, d'identification des aspects positifs et négatifs, puis de déclinaison des choix qui devront être partagés. L'élaboration du retour d'expérience peut se concevoir en mode projet, tout au moins dans sa philosophie et parce qu'elle est abordée selon un processus itératif en quatre grandes étapes, comme présenté dans la figure ci-dessous. Etape 1 - La collecte des données et des informations Avant toute chose, il est nécessaire de clarifier et de documenter certains aspects, comme : Définir l'objectif opérationnel et l'objet de l'analyse ; Etablir le contexte et la typologie (ex. : situation nouvelle, évènement récurrent) ; Compiler les éléments généraux tels que la description, la temporalité, les ressources engagées. Cette première étape est incontournable, car il s'agit de bien contextualiser les choses et de définir le cadre de l'analyse qui sera conduite. C'est à cet instant que l'on identifie et que l'on arrête le choix des personnes ressources qui seront sollicitées. Il s'agit aussi de clarifier la façon dont vont être collectées les informations. Pour instaurer un climat de confiance propice et ouvert aux échanges, la démarche devra être présentée et explicitée aux personnes mobilisées. Lors de cette première étape, la définition de l'objectif opérationnel est donc essentielle. Il peut s'agir par exemple de : Partager une vision globale de l'évènement et renforcer les liens entre partenaires (Cf. Réseau avec de multiples partenaires) ; Repérer les points positifs et les capitaliser (ex. : techniques, compétences, organisation) ; Identifier les points négatifs et proposer les axes d'amélioration ; Reconnaître le travail de chacun et faciliter la résilience ; Valoriser l'expérience acquise pour la gestion des évènements futurs (ex. : mise à jour ou validation de procédures, de plans, évolutions règlementaires, expertise technique) ; Démultiplier les enseignements tirés et sensibiliser les potentiels acteurs. La collecte des données et des informations peut se faire au moyen de retours spontanés, par la diffusion et l'exploitation de questionnaires et/ou par la constitution d'ateliers spécifiques. Etape 2 - L'analyse des éléments collectés L'analyse des données et des éléments collectées permet d'étudier ce qui n'a pas bien fonctionné en cherchant à identifier les écarts avec ce qui est attendu, mais aussi d'observer ce qui a permis d'obtenir des bons résultats en identifiant les agents facilitateurs. L'approche développée peut être fondée sur des méthodes qualitatives ou quantitatives. Dans le cas où l'on relève des points négatifs, une étude des causes et des impacts s'avère alors nécessaire pour évaluer les conséquences. Plusieurs outils d'analyse peuvent être mobilisés. Cela offre l'avantage de ne pas biaiser la réflexion et d'objectiver les résultats sans parti pris. On peut alors fonder l'examen sur l'usage d'un diagramme d'Ishikawa (diagramme en arrêtes de poisson) pour identifier les éléments qui ont permis de déboucher sur la problématique identifiée. Dans les cas les plus complexes, l'usage d'un arbre des causes peut aussi s'avérer utile. A l'inverse, dans le cas où des points positifs sont mis en évidence, il y a lieu de collecter et d'analyser les informations qui permettent de promouvoir les bonnes pratiques, sans occulter de mettre l'accent sur les facteurs qui ont pu être propices et qui ont facilité ce résultat. L'usage d'une matrice d'étude sous la forme "QQOQCCP" (Qui, Quoi, Où, Quand, Combien, Comment, Pourquoi ?) peut être intéressant, là aussi pour avoir un regard objectif sur les résultats. Dans tous les cas, qu'il s'agisse de points forts ou de points faibles, l'observation doit déboucher sur l'émergence des éventuels axes d'amélioration. Etape 3 - L'exploitation des données A ce niveau de la réflexion, la finalité est d'élaborer le plan d'actions qui pourra prendre la forme de diverses mesures : Curatives, pour corriger une problématique ; Compensatoires, en adaptant certaines actions ; Préventives, pour pallier la survenue de toutes nouvelles difficultés. Il s'agit donc de mettre en évidence les enseignements à retenir de l'évènement. Sur cette base, l'organisation, la collectivité ou l'entreprise peut tirer partie de la situation vécue et anticiper toute nouvelle difficulté sous jacente. Les actions identifiées et plus particulièrement celles qui prennent le trait d'axes d'amélioration, peuvent porter sur des dimensions techniques, organisationnelles et/ou humaines. A ce stade, il ne suffit pas de lister les bonnes intentions, il s'agit avant tout d'organiser la réalisation effective du plan d'actions. Dans les cas les plus simples, la mise en œuvre effective ne nécessite pas de processus particulier. Pour les cas les plus complexes par contre, l'usage d'une matrice "RACI" (Responsible [Réalisateur ou Acteurs en français], Accountable [Approbateur], Consulted [Consulté], Informed [Informé]) et la communication qui doit nécessairement accompagner sa mise en place peuvent être utiles. Cet approche permet d'identifier qui sera le pilote, dans quel périmètre d'actions les personnes impliquées interviendront, selon quelle temporalité elles devront agir, ainsi que la façon où les travaux devront être restitués. Etape 4 - Le partage du résultat du retour d'expérience Le partage des résultats du RETEX doit être réalisé avec les acteurs impliqués, la direction de l'établissement et d'une manière plus exhaustive avec l'ensemble des collaborateurs concernés. Le format de ce partage demeure libre et dépend du mode de communication généralement développé en interne. Selon le cas et pour une thématique particulière, la diffusion d'une fiche de synthèse sous la forme d'infographie(s) que chacun peut aisément s'approprié, est une option intéressante. Cette méthode offre l'avantage que chacun puisse prendre en compte les aspects de bonnes pratiques et de développement des compétences. La temporalité du RETEX En conclusion, il est aussi utile d'apporter un éclairage sur la temporalité et le format particulier que peut prendre un retour d'expérience. En effet, le temps laissé à la libération de la parole n'a pas la même portée, selon qu'il intervient dans les tous premiers instants qui suivent le déroulement de l'évènement (à chaud) ou que l'on se donne du temps pour le recueil des éléments nécessaires et pour atteindre une certaine maturation (à froid). On parle généralement de "briefing" et surtout de "debriefing". Ces termes sont issus d'un langage militaire qui a largement été diffusé depuis jusque dans la sphère du travail et du monde professionnel au sens large. Dans le premier cas, le "briefing" permet de transmettre les toutes dernières informations et les éléments essentiels à l'engagement d'une mission. Il permet de lever les malentendus et d'anticiper les éventuels dysfonctionnements. Le "debriefing" survient dès la fin de la phase d'action, "à chaud" alors que l'évènement est tout juste achevé. Le "debriefing" permet de mettre l'accent sur ce qui a bien fonctionné, ce qui a dysfonctionné, s'il est nécessaire de reprendre un processus. Ce temps de dialogue doit rester court et favoriser les échanges directs. En l’absence de "debriefing", les divergences de points de vue ne sont pas soulevées, les malentendus s’ancrent, les mauvaises pratiques se répètent. Cette phase est donc un premier temps nécessaire qui rentre dans la démarche de RETEX. Dans cette dynamique, une réunion des protagonistes et de chaque équipe concernée peut être programmée dans un délai de deux semaines à un mois, afin de développer le partage des expériences vécues par chacun, selon la méthodologie décrite auparavant.

Sécurité Consult | Le  PCS est le niveau de proximité de la réponse opérationnelle en cas  d'évènement majeur. Plan communal de sauvegarde (PCS) Dernière publication : 16/11/2024 DDRM - Risques majeurs PCS - Sauvegarde de la population PPMS - Mise en sûreté RETEX - Retour d'expérience DICRiM - Information préventive PICS - Solidarité intercommunale PCA - Continuité d'activité Lorsque survient un sinistre d'ampleur, voire une catastrophe mettant en jeu l'intégrité de la population et ayant un impact conséquent sur les infrastructures et les équipements, une organisation spécifique et adaptée des secours s'impose. La réponse de sécurité civile nécessite que la population puisse être alertée le plus précocement possible afin de se mettre à l'abri. Selon le cas, un regroupement dans des lieux protégés s'impose. Cela implique de prévoir en amont, outre le(s) lieu(x) de regroupement, les conditions dans lesquelles leur hébergement, leur ravitaillement, puis le retour à une situation normale peuvent être opérés. En parallèle des actions de secours conduites par les forces de sécurité civile, à l'échelle de sa commune, le maire dispose d'un outil de gestion de la crise dénommé Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Véritable guide de conduite de la situation, le PCS prend en compte les risques majeurs identifiés sur le territoire communal par la préfet et apporte une aide à la décision permettant d'assurer les actions indispensables, puis la résolution de la situation en vue d'engager un retour à la normale. Dans le cadre de l'intercommunalité, le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) vient renforcer le PCS en dressant notamment la liste des capacités de renforcement des communes rattachées, afin par exemple de pallier à toute rupture capacitaire. Les objectifs du PCS Les objectifs du plan communal de sauvegarde s'inscrivent pleinement dans l'exercice du pouvoir de Police administrative du maire, en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, le cinquième alinéa de cet article indique qu'il revient au maire " Le soin de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure. " Anciennement déjà inscrites au code des communes (appellation originelle du CGCT), ces dispositions représentent le socle sur lequel s'est fondée l'évolution législative et règlementaire qui a posé un cadre juridique au PCS. D'un point de vue plus pratique, la sauvegarde concerne l'assistance à la population assurée par des personnes non qualifiées pour s'engager dans des conditions dangereuses. Comme présentées dans le schéma ci-dessous, la sauvegarde est pleinement complémentaire et concomitante aux actions de secours. De cette façon, l'activation d'un PCS s'inscrit pleinement dans la chaîne de réponse de sécurité civile comme un maillon indispensable venant enrichir le dispositif Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) dirigé par le préfet. Cadre juridique du PCS Le cadre juridique du plan communal de sauvegarde trouve sa source dans la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Certaines dispositions on été modifiées et complétées plus récemment par la loi n°2021-1520 du 21 novembre 2021, dite "Loi Matras", visant à consolider notre modèle de sécurité civile. L'ensemble de ces dispositions a été introduit au code de la sécurité intérieure, tout particulièrement aux articles L.731-3 et L.731-5 dans sa partie législative, mais également dans sa partie règlementaire aux articles R.731-1 à R.731-4 et R.731-8 à D.731-14. Le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde est venu enrichir le code de la sécurité intérieure, en référence à l'article L.731-5. L'obligation d'élaborer un PCS est faite à toute commune concernée par un(e) : Plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ; Plan particulier d'intervention ; Risque important d'inondation ; Risque volcanique ; Risque cyclonique ; Zone de sismicité ; Forêt est classée au titre de l'article L.132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée. S'agissant d'un document structurant permettant au maire d'assurer l'exercice de son pouvoir de Police municipale, le PCS doit faire l'objet d'un arrêté pris après avis du conseil municipal (Cf. Articles L.2212-2 et L.2212-14 du CGCT et L.731-3 du code de la sécurité intérieure). Comment élaborer son PCS Au prime abord, il est indispensable de prendre en considération le fait que le PCS doit demeurer un document servant de guide sur lequel s'appuyer en cas de crise. Cela implique que le plan communal de sauvegarde doit être conçu de la manière la plus pragmatique et simple possible. En effet, en situation de stress causé par l'ampleur et généralement la soudaineté de l'évènement, il est irraisonnable de penser qu'un document trop littéraire serait utile. Dès lors, pour être pleinement opérationnel, le PCS doit être élaboré et conçu sous la forme de fiches avec une trame synthétique reprenant les informations essentielles à la conduite de la situation. Chaque fiche traitant d'un thème spécifique doit permettre en première lecture d'obtenir les informations essentielles. Cette approche synthétique s'avère d'autant plus nécessaire qu'en situation de crise, l'adaptation et l'agilité s'imposent afin de faire face aux situations même non prévues par le plan. Le ministère de l'intérieur, par l'intermédiaire de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a élaboré un guide pratique et un mémento servant de support à l'élaboration du PCS et du plan intercommunal de sauvegarde (PICS). D'autres organismes ont également pu élaborer des documents supports à la conception et à la structuration de la réflexion nécessaire. Le cadre juridique quant à lui apporte son éclairage sur les principales thématiques qui doivent être développées. L'analyse des risques L'article R.731-1 du code de la sécurité intérieure met en évidence la nécessité de s'appuyer sur une analyse du risque à l'échelle de la commune. Cette analyse doit être étayée notamment par les informations transmises par la préfecture dans le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) . Il est aussi nécessaire de prendre en considération les plans de prévention des risques naturels (PPRn) ou miniers qui ont été prescrits et approuvés. En complément, les plans particuliers d'intervention (PPI) prescrits par la préfet qui touchent le territoire communal sont également pris en compte. Par ailleurs, les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation des territoires à risque important d'inondation (TRI) arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin, conformément à l'article R.566-9 du code de l'environnement, sont prises en considération dans l'analyse du risque à l'échelle communale. Enfin, d'autres risques rentrent en ligne de compte dans cette étude, tels que le volcanisme, les cyclones, la sismicité ou les feux de forêts. La composition du PCS Fondé sur l'analyse des risques, le PCS doit être adapté aux moyens dont la commune dispose (Cf. Article R.731-2 du code la sécurité intérieure) en mettant plus particulièrement l'accent sur : L'identification des enjeux et notamment le recensement des personnes vulnérables et des zones et infrastructures sensibles ; L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités ; Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile (RCSC) lorsqu'elle existe, avec le cas échéant les modalités de prise en compte des personnes physiques ou morales qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ; L'organisation du poste de commandement communal (PCC), voire la participation du maire ou de son représentant à un poste de coordination mis en œuvre à l'échelon intercommunal ; Les actions préventives et correctives relevant de la compétence des services communaux et le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ; L'inventaire des moyens communaux propres ou pouvant être fournis par des personnes publiques ou privées (ex. : moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population, matériels et locaux susceptibles d'être mis à disposition). Selon les cas, toutes autres mesures concourantes à la protection des populations, aux modalités de mobilisation de moyens publics et/ou privés et à la capacité d'actions dans le cadre de l'intercommunalité peuvent être intégrées au PCS. Le lien doit être établi entre le PCS et le document d'information communale sur les risques majeurs (DICRiM) prévu à l'article R.125-11 du code de l'environnement, afin d'intégrer les éléments relatifs à la protection des populations. C'est pourquoi, après sa réalisation, le DICRiM doit être inséré au plan communal de sauvegarde où il constitue généralement l'une des annexes.

Sécurité Consult | La continuité d'activité est une démarche globale visant à construire ou à renforcer la résilience. Plan de continuité d'activité (PCA) Dernière publication : 04/11/2024 DDRM - Risques majeurs PCS - Sauvegarde de la population PPMS - Mise en sûreté RETEX - Retour d'expérience DICRiM - Information préventive PICS - Solidarité intercommunale PCA - Continuité d'activité La sensibilité vis-à-vis de la continuité d'activité s'est essentiellement développée au cours de ces toutes dernières décennies, mais demeure encore à ce jour abordée parfois de façon marginale, voire comme un besoin non prioritaire. Pourtant, la succession des crises parfois avec un rythme ininterrompu au cours de cette dernière décennie, et notamment les impacts de la pandémie de Covid-19, ont fait progressivement prendre conscience dans les diverses organisations de la nécessité de garantir sa continuité d'activité. A la fois considérée comme l'assurance de la pérennité des entreprises, mais aussi dans une mesure pouvant être comparable pour les collectivités comme le gage de la poursuite du service public, la prise en compte des attentes clients ou des citoyens peut incarner au fil du temps une dimension stratégique qui revêt de plus en plus d'importance. Si au prime abord le sujet peut sembler complexe et les efforts consentis difficiles à appréhender, voire conséquents, la conception d'un système de management de la continuité d'activité n'est en vérité pas si difficile que cela, dès lors que l'on aborde les choses dans leur globalité avec méthode et en suivant un processus spécifique. Approche holistique de la continuité d'activité Selon le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), auteur d'un guide spécifique sur le sujet de la continuité d'activité, les réflexions dans ce domaine ont commencé à apparaître au cours de la seconde partie du 20ème siècle aux États-Unis. Tout d'abord limité à certains secteurs stratégiques, puis industriels et plus tard du tertiaire, le concept a progressivement pris de l'importance pour s'étendre désormais à la notion de résilience des organisations. Initialement focalisée sur la préservation des outils technologiques de gestion en donnant par exemple naissance à la notion de plan de secours informatique, la thématique s'est plus largement répandue pour s'orienter dorénavant de manière plus globale vers la conception du plan de continuité d'activité, où "l'activité" est dès lors considérée dans sa plénitude, quelle que soient les produits et services qui sont développés. Cadre règlementaire Face à la succession des crises et en raison de l'évolution de certains risques mis en évidence après notamment les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, un cadre règlementaire a progressivement été élaboré. C'est tout particulièrement le cas en France pour certaines administrations et entreprises publiques ou privées ayant des activités dont le fonctionnement a été identifié par l'État comme étant indispensable à la vie de la Nation. Cette notion a été introduite dans le droit par la loi de programmation militaire en 2013, donnant lieu à la prise en compte des opérateurs d'importance vitale (OIV). Près de 250 OIV sont recensés et exercent dans une douzaine de secteurs comme : ceux liés à l'humain (alimentation, gestion de l'eau, santé) ; les activités civiles, militaires et judiciaires de l'État ; les secteurs économiques de l'énergie, de la finance et des transports ; ou encore de la technologie concernant les télécommunications, l'audiovisuel, l'industrie, l'espace et la recherche. Dans cette dynamique, un besoin de normalisation s'est également imposé au plan international. Il a pris forme au travers de la norme ISO-22301 dont la première version est parue en 2012, puis a fait l'objet d'une seconde édition mise à jour en 2019. Selon les termes de cette norme, la continuité d'activité se caractérise comme "la capacité d'un organisme à poursuivre la livraison de produits et la fourniture de services dans des délais acceptables, à une capacité prédéfinie, durant une perturbation". Le plan de continuité d'activité se définit quant à lui comme des "informations documentées servant de guide à un organisme pour répondre à une perturbation et reprendre, rétablir et restaurer la livraison de produits et la fourniture de services en cohérence avec ses objectifs de continuité d’activité". Association de la continuité d'activité aux concepts de résilience et de gestion de crise La résilience dans ce contexte peut se définir comme la capacité d'une organisation à faire face et à se rétablir après une perturbation. On comprend alors aisément le lien qui permet de définir la continuité d'activité dans une démarche holistique qui a pour finalité de construire et de renforcer la résilience de l'organisation concernée. Selon le SGDSN, il convient de ne pas limiter la poursuite de la livraison de produits et la fourniture de services au seul plan de continuité d'activité. En cas de crise, l'entreprise ou la collectivité s'appuiera en effet sur sa capacité à avoir pu planifier la conduite des opérations, grâce notamment aux actions de prévention et à la préparation qu'elle aura pu développer auparavant. La réponse qu'elle pourra apporter dans le cadre de sa gestion de la crise sera ainsi de nature à contrebalancer les effets de la perturbation, voire de l'interruption de son activité. En s'appuyant sur les procédures préalablement établies, elle pourra alors se focaliser sur les activités identifiées comme étant prioritaires et indispensables à sa pérennité. Cela reprend pleinement la dimension du concept de résilience qui se caractérise comme la faculté pour l'organisation, grâce à la mise en œuvre de son PCA, d'assurer sa durabilité en situation de crise. Par ce dispositif qui s'inscrit dans son système global de continuité d'activité, l'organisation pourra engager une conduite des opérations qui devra nécessairement s'appuyer sur deux composantes importantes : L'anticipation qui permet de lutter contre les phénomènes perturbateurs qui sont le temps et l'effet de sidération. Les délais de reprise d'activité peuvent être déterminants et mettre en péril la raison d'être de l'entreprise ou de la collectivité. La dimension psychologique face à un évènement majeur peut sérieusement nuire à la capacité de réponse et à la faculté de prendre des décisions. Le format de la préparation engagée au sein de l'organisation, au travers de sa planification, mais aussi de la formation qui aura été associée, sera de nature à limiter les effets sur le facteur humain. L'agilité qui s'avère indispensable dans l'activation et la mise en œuvre du PCA, afin de conserver tout le caractère indispensable de pouvoir décider dans l'incertitude et en situation de rupture dans la structure. Partant de ces constats, le PCA doit alors être conçu comme un outil d'aide à la décision qui donnera toute sa place à la faculté d'adaptation, allant bien au-delà d'une seule application des procédures figées et peut-être inadaptées ou insuffisantes. Concevoir son système de management en continuité d'activité Comme cela a pu être démontré auparavant, la continuité d'activité ne doit pas se résoudre à une simple application d'un plan qui, s'il ne prend pas en considération les paramètres actualisés inhérents à l'évènement, sera irrémédiablement superfétatoire face aux besoins pour la gestion de la crise. Ainsi, il est indispensable d'élaborer et de mettre en place un système de management spécifique en continuité d'activité. Pour rendre le management en continuité d'activité efficient, certains fondamentaux doivent être pris en considération, comme : Identifier les produits et les services, les activités et les ressources de l'organisation ; Déterminer les besoins de continuité de l'organisation, ainsi que les délais de reprise lors d'une perturbation ; Comprendre le risque et l'impact d'une perturbation ; Déterminer les modalités de traitement du risque d'interruption ; S'assurer que les mesures prévues sont régulièrement mises à jour, afin de demeurer efficaces dans le temps. Partant de ces considérations, plusieurs grandes étapes sont nécessaires à la conception du système de management de la continuité d'activité. En premier lieu, pour que le dispositif atteigne sa pleine efficacité, la démarche doit être clairement portée par le gouvernance et partagée avec l'ensemble des acteurs de l'établissement. L'élaboration et la mise en œuvre du dispositif rentrent pleinement dans la dimension donnée à la stratégie d'entreprise, avec une adhésion des responsables et une information du personnel. Selon la structure concernée, sa configuration et ses ressources, le chef d'établissement prendra soin de désigner l'équipe de continuité d'activité et parfois même si nécessaire de nommer un responsable PCA. Le processus global de conception du système de management en continuité d'activité permettra de prendre en considération les fondamentaux présentés ci-dessus. Bien qu'il ne soit pas tous développés dans cette description, il peut être utile de s'arrêter sur certains aspects. Détermination des besoins de continuité Il s'agit d'une étape incontournable qui aura fait l'objet au préalable d'une identification des produits et services, des activités et des ressources de l'entreprise ou de la collectivité. C'est sur cette base que reposera l'analyse qui conduira à identifier les impacts, à les évaluer et à mettre en évidence les besoins de continuité. Le principal outil d'analyse employé à ce stade est le "Business Impact Analysis" (BIA) qui peut aussi se traduire en bilan d'impact sur l'activité. Cela revient à examiner les conséquences d'une perturbation sur l'organisation, en faisant abstraction de ses causes. L'usage d'un référentiel commun devient alors utile, afin d'harmoniser la démarche d'analyse à l'échelle de l'organisation. Ainsi, les principaux retentissements communément pris en considération portent sur : L'impact financier qui engendre par exemple un manque à gagner, des pénalités de retard, des amendes, des pertes de trésorerie ; L'impact juridique qui pourrait déboucher notamment sur des contentieux, une mise en cause de la responsabilité pénale, un retrait de licence ; L'impact sur l'image en portant atteinte à la réputation de l'organisation, en suscitant une perte de confiance ; L'impact opérationnel qui pourrait se traduire en désorganisation durable ; L'impact sur les clients ou les citoyens en cas de rupture d'approvisionnement ou de fourniture de services. Ces effets ne sont pas exhaustifs et leur détermination doit être définie au sein de l'organisation dans son ensemble. Selon les besoins ou en raison de la sensibilité, d'autres impacts pourront être mis en évidence (ex. : humains, emplois, relations internes). Toutefois, afin de rendre l'analyse pertinente et adaptée, il est nécessaire de se focaliser sur les principales conséquences, sans se perdre dans une étude trop large. La déclinaison de cet inventaire est de définir le niveau des impacts en utilisant une échelle de gravité. Celle-ci est communément graduée sur une échelle composée de quatre ou cinq crans en allant d'un niveau faible à celui de catastrophique. Cette évaluation vient dès lors alimenter la matrice du BIA. Cette évaluation et l'analyse qui en découle sont réalisées au sein de l'organisation en impliquant les acteurs concernés représentants les différentes fonctions métiers. En complément, un indicateur incontournable doit être évalué : il s'agit du Délai Maximal d'Interruption Acceptable (DMIA). Ce DMIA est défini en tenant compte du temps au-delà duquel la perturbation engendre des conséquences inacceptables au sein de l'entreprise ou de la collectivité, voire mettent en péril sa pérennité. Ce DMIA vient à son tour compléter la matrice du BIA. Le DMIA peut être évalué en heures ou en jours, selon les cas. Il n'y a pas de contrainte particulière, il est avant tout nécessaire de formuler le DMIA afin qu'il demeure cohérent avec la configuration de l'établissement. Dans certains cas, il peut être nécessaire de remplacer le DMIA par un indicateur de Perte Maximale de Données Tolérable (PMDT). Cet indicateur est utile en cas de menaces pouvant provoquer des pertes de données informatiques. Dans ce cas, on prend en considération le délai écoulé entre la survenue de la perturbation et le moment de la dernière sauvegarde informatique permettant une restauration des données antérieures. L'élaboration de la matrice BIA qui prend en compte la détermination du DMIA et du PMDT le cas échéant pour l'ensemble des produits et des services, permet ensuite de définir les besoins de continuité. En définitive, la gravité des impacts est déterminée en prenant comme référence l'instant où le DMIA ou le PMDT est franchit. C'est cette démarche qui permet d'identifier les produits et les services qui sont prioritaires. Les arbitrages quant au choix des seuils d'impacts inacceptables doivent être réalisés par la direction de l'établissement. Dans la suite de cette analyse, la dernière opération consiste à déterminer pour chacun des produits et des services, les activités propres qui sont prioritaires. On pourra ensuite décliner cela en ordre chronologique de reprise d'activité. Evaluation des risques Dans la continuité de la démarche précédente, il s'agit de réaliser l'évaluation des risques après les avoir identifiés, puis analysés : Risques naturels (ex. : inondations, tempêtes, sécheresse, feux de forêts) ; Risques technologiques (ex. : incendies ou explosions sur son propre site, sinistre sur un site proche ayant des répercussions aux alentours) ; Risque sanitaire (ex. : épidémie, pandémie) ; Risques d'origine humaine (ex. : cyberattaques, actions violentes, malveillances, conflits sociaux) ; Risques liés à la chaîne d'approvisionnement (ex. : indisponibilité des matières premières, ruptures de stockes, retards) ; Risques lié au personnel (ex. : indisponibilité des dirigeants, compétences spécifiques, recrutements). Ces choix font également l'objet d'un arbitrage de la direction. Il peut être pertinent par exemple de mettre l'accent uniquement sur certains risques majorants, étant convenu qu'en règle générale une part restreinte d'entre eux peut en réalité déboucher sur la plus forte proportion des conséquences. Cela permet de traduire la règle dite de "Pareto" qui convient que 20% des risques génèrent 80% de la criticité au sein de l'entreprise ou de la collectivité. Pour réaliser l'analyse des risques, il est commun de prendre en considération des scénarios qui représentent l'enchaînement probable des évènements et leurs effets sur les ressources comme les infrastructures, le personnel, les systèmes d'information et de gestion, les fournisseurs, etc. A ce niveau de l'étude, il ne s'agit pas de chercher à être exhaustif, mais plutôt de déceler les scénarios types qui peuvent s'appuyer sur les cas les plus probables et/ou les plus majorants. La criticité du risques sera ensuite déterminée en prenant en considération une vraisemblance de survenue et une gravité potentielle. Cette méthode qualitative est privilégiée à une estimation statistique et chiffrée du risques qui implique d'avoir un recul sur la survenue d'évènements passés et de disposer de données chiffrées les concernant. L'évaluation des risques est là aussi réalisée à partir d'une matrice qui permettant de faire ressortir un niveau d'importance et ainsi d'opérer des choix de hiérarchisation. Pour conclure cette partie relative à la conception de son système de management en continuité d'activité, on peut retenir que le BIA concerne les conséquences des perturbations, en faisant abstraction de leurs causes. Il permet également de déterminer les priorités de reprise d'activité. L'appréciation du risque, quant à elle, concerne les causes des perturbations pouvant nuire à l'organisation afin de les traiter pour réduire les vulnérabilités. Ces deux approches sont pleinement complémentaires et liées. Organiser la continuité d'activité L'organisation de la continuité d'activité repose sur deux approches complémentaires et souvent indissociables : Traiter la survenue d'un risque par la prévention ; Traiter les conséquences d'un risque pour assurer la continuité d'activité. D'une part, ayant identifié les risques auxquels l'organisation peut être confrontée, il s'agit de traiter ceux qui peuvent être réduits en amont. En effet, la part donnée à la prévention sera déterminante afin de limiter l'occurrence d'un sinistre ou tout au moins d'en limiter les conséquences par des mesures adaptées. D'autre part, lorsqu'un risque survient et qu'il entraîne des perturbations pour l'établissement, les mesures conçues dans le cadre du PCA sont de nature à en limiter les effets et à faciliter la repise d'activité. En définitive, pour mettre en œuvre pleinement ces postures, plusieurs stratégies peuvent être adoptées : Stratégie d'élimination complète d'un risque en ne maintenant pas ou en ne commençant pas une activité par exemple, en faisant évoluer l'organisation du travail ou du mode de production, voire en délocalisant l'activité ou en changeant de locaux afin d'être moins exposé. Stratégie de transfert d'un risque vers un autre secteur plus à même de le maîtriser (ex. : sous-traitance, faire supporter les conséquences à une tierce partie comme en contractant une assurance). Stratégie d'acceptation d'un risque, notamment si son niveau de criticité est faible ou qu'il n'existe aucune solution de contournement. Stratégie de diminution, généralement la plus courante et souvent adaptée à une grande proportions de risques. Par déclinaison de ces choix stratégiques, l'établissement s'orientera vers des solutions préventives visant à s'opposer à la survenue d'un risque et/ou à diminuer ses occurrences par des actions sur les infrastructures, sur les systèmes d'information, sur les approvisionnements et les fournisseurs, de même que sur les ressources humaines. Lorsque le risque s'accomplit, des solutions curatives s'imposeront afin de limiter son ampleur et les effets qui en résulte. Dans ce cas, les priorités déterminées dans le PCA serviront d'aide à la décision dans la conduite de la crise. Préparation à la continuité d'activité D'une manière générale, la préparation à toute gestion de situation de crise repose sur la préparation et sur la mise en œuvre des plans conçus à cet effet. L'élaboration d'un plan de continuité d'activité n'échappe pas à cette règle. Face à une situation d'urgence, l'activation des mesures d'aide à la décision du PCA facilitera les choix de déploiement des moyens nécessaires à la résolution de la crise. Dès lors que le PCA aura été élaboré, une nécessaire démarche d'information et de sensibilisation auprès du personnel s'impose. Celle-ci devra être complétée par des actions de formation, notamment à destination des acteurs et de l'équipe PCA, de manière à ce qu'ils ne se trouvent pas pris au dépourvu en cas de nécessité. Ces actions de formation reposent sur une appropriations des composantes du PCA, comme sur des mises en situation régulières permettant d'exercer le dispositif et de faire émerger les besoins d'ajustement nécessaires. Inscrit dans une démarche d'amélioration continue, le système de management en continuité d'activité repose dans sa globalité sur les principes suivants : Planifier en réalisant l'analyse et l'évaluation des risques, en définissant les activité prioritaires et les conditions de reprise d'activité ; Développer le dispositif en réalisant les actions indispensables à la réalisation des objectifs stratégiques issus du PCA et en déployant les actions de formation ; Contrôler l'efficacité du dispositif, notamment au travers des exercices d'activation du PCA et des revues internes d'inspection ; Ajuster, sur la base des retours d'expérience (RETEX), en adaptant ou en modifiant les mesures inadaptées ou insuffisantes.

Sécurité Consult | Le DICRiM permet d'assurer l'information préventive des populations face aux risques majeurs. Document d'information communale sur les risques majeurs (DICRiM) Dernière publication : 28/10/2024 DDRM - Risques majeurs PCS - Sauvegarde de la population PPMS - Mise en sûreté RETEX - Retour d'expérience DICRiM - Information préventive PICS - Solidarité intercommunale PCA - Continuité d'activité Dès lors qu'une commune est soumise à au moins un risque majeur, le maire a l'obligation d'en informer sa population résidente et touristique. Ainsi, en apportant les éléments de compréhension nécessaire sur les risques naturels et technologiques, en communiquant sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, il favorise une responsabilisation de chaque citoyen, premier acteur de sa sécurité. Cela contribue à renforcer l'efficacité des mesures mises en œuvre par la collectivité dans son plan communal de sauvegarde (PCS). Le DICRiM est élaboré sur la base des informations contenues dans le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) rédigé par la préfecture. Celui-ci dresse la liste des aléas auxquels sont exposées les communes, met en avant les éléments historiques départementaux, indique l'existence des plans de prévention des risques (PPR) et des plans particuliers d'intervention (PPI), apporte les recommandations et les consignes de sécurité, identifie les documents et les liens vers les sites Internet ressources. Le DDRM est consultable auprès des préfectures, via leurs sites Internet et sont également envoyés dans chaque mairie. Importance de l'information préventive Le droit à l'information préventive est inscrit au code de l'environnement, notamment à l'article L.125-2 qui précise : « Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. » Cette disposition traduit la volonté de l'État de porter à la connaissance des citoyens, les risques majeurs auxquels ils peuvent être confrontés. Ainsi informés et conscients des situations auxquelles ils peuvent être exposés, de leurs conséquences potentielles, des mesures pour s'en protéger et pour réduire les dommages subits, les citoyens pourront alors adopter les comportements permettant de limiter leur vulnérabilité. Ce droit à l’information préventive s’applique obligatoirement dans les communes concernées par : un plan de prévention des risques (PPR) ; un plan particulier d’intervention (PPI) ; un territoire à risque important d’inondation ; les séismes (niveaux de sismicité 3, 4 ou 5) ; le radon naturel (potentiel radon de catégorie 2 et 3) ; des cavités ou des marnières ; les cyclones, les feux de forêts ou les éruptions volcaniques. Par ailleurs, le préfet peut décider qu’il s’applique également dans d’autres communes au regard de leur exposition à un risque majeur particulier. L'élaboration du DICRiM s'inscrit donc pleinement dans la démarche d'information préventive qui doit être réalisée au niveau communal sur tout type de supports appropriés, tels que l'envoi au domicile d'une plaquette synthétique, en permettant de télécharger les informations sur le site de la commune, en consultation directe par la mise en ligne sur son site Internet, etc. Ce que comporte le DICRiM Le DICRiM doit présenter les différents types de risques majeurs qui sont présents sur la commune. Généralement, ceux-ci sont présentés par typologie, telles que : Les risques naturels qui concernent les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, éventuellement les phénomènes glaciaires et périglaciaires, les évènements météorologiques, les feux de forêts, la sismicité. Les risques technologiques issus de l'activité humaine tels que les risques industriels, miniers, le transport de matières dangereuses, le cas échéant la circulation dans les tunnels routiers, les ruptures de barrages ou de digues. De plus en plus, notamment face à l'évolution d'autres menaces, les préfectures intègrent également des risques particuliers tels que l'émanation de radon, les risques sanitaires, le terrorisme, les grands rassemblements, les engins résiduels de guerre, etc. Les thèmes développés dans le DICRiM Le DICRiM est donc généralement présenté par thème en s'appuyant sur les typologies abordées ci-dessus. Cela permet de présenter chaque aléa en mettant l'accent sur les informations essentielles. Ainsi, les caractéristiques principales de ces risques doivent être présentées, en mettant l'accent sur les causes potentielles et leurs effets sur les populations et les infrastructures. L'historisation des évènements passés permet d'entretenir la mémoire en fournissant des exemples probant et de proximité. Une information sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde doit y être adossée. Le lien avec le plan communal de sauvegarde (PCS) est donc utilement réalisé, afin de mettre l'accent sur la façon dont la collectivité apporte une réponse pour assurer la protection de la population. Un attention particulière doit être apportée à la rédaction et à la présentation des consignes de sécurité qui doivent être accessibles et faciles à identifier. Le choix d'un usage de pictogrammes simples est souvent privilégié, afin de rendre plus efficace l'appropriation des informations. La finalité pour les communes qui rédigent ce document est de présenter une information dont le contenu est simplifié et synthétisé, car nécessairement destiné à un large public non initié. Le choix des illustrations sur les évènements passés, des photographies et des chiffres présentés doit se faire avec attention. Dans le cas d'utilisation de pictogrammes, ceux-ci doivent faire l'objet d'une explication permettant d'éviter toute confusion ou interprétation. Quelques éléments essentiels doivent aussi compléter ce document, comme par exemple : Un éditorial du maire qui permet de communiquer directement avec les habitants, en les sensibilisant sur les risques et les menaces qui concernent leur territoire ; Une introduction permettra de présenter les grandes généralités sur les risques et de synthétiser ceux qui sont présents sur la commune et qui seront décrits dans le document ; Un encart spécifique sur les dispositifs d'alerte des populations en cas de crise doit permettre de mettre l'accent sur les éléments primordiaux et incontournables, favorisant une mise en sécurité rapide en cas de survenu d'un évènement majeur ; Un espace regroupant les principaux numéros d'urgence, les services essentiels et les contacts locaux sera utilement inséré ; Un rappel sur l'intérêt et la composition du kit d'urgence, ainsi que sur les principaux éléments à intégrer dans le plan familial de mise en sûreté (PFMS) sera ajouté ; Le cas échéant, selon les besoins, une cartographie mettant en évidence les zones susceptibles d'être affectées par la survenue d'un risque majeur sera intégrée également au DICRiM. Il s'agit là des points essentiels qui pourront être complétés, le cas échéant et selon les besoins locaux. Présentation et diffusion du DICRiM Un attention particulière doit être portée à la structuration du document en recherchant les meilleurs compromis possibles entre la nécessité de transmettre une information préventive la plus complète, sans alourdir le DICRiM et en facilitant sa lecture en la rendant la plus attrayante possible. Le document doit donc être limité à quelques dizaines de pages, une cinquantaine tout au plus dans le cas d'un très grand nombre de risques à présenter, en faisant le choix de couleurs, de commentaires, d'illustrations et de graphismes adaptés. Dans le cas d'une présentation numérique du DICRiM, l'insertion de liens hypertextes conduisant aux sites Internet utiles à l'accès plus large vers d'autres informations sera pertinent. Dans le même esprit, l'usage de QR Code permettra aussi d'atteindre les mêmes objectifs. La diffusion du DICRiM doit pouvoir être la plus large et complète possible, afin de toucher la plus vaste population. Outre la transmission habituelle comme dans les boites aux lettres, la mise à disposition en mairie ou l'accès dématérialisé sur le site Internet de la commune, il peut être très intéressant de prévoir une mise à disposition dans certains établissements publics ou lieux de fréquentation touristique (bibliothèque, maison de quartier, office du tourisme, etc.). Il est utile de rappeler que l'article R.125-13 du code de l'environnement impose au maire de prévoir et d'organiser « ...au moins une fois tous les deux ans, des actions de communication relatives aux risques majeurs et aux mesures de prévention et de sauvegarde ». Principale règlementation applicable Article L.125-2 du code de l’environnement définissant le cadre réglementaire de l’obligation en matière d’information préventive sur les risques majeurs . Article R.125-10 du code de l’environnement permettant d'en savoir plus sur les communes concernées par l’obligation en matière d’information préventive sur les risques majeurs . Article R.125-13 du code de l’environnement relatif au contenu et aux modalités de communication sur le DICRiM .

Sécurité Consult | Le PPMS répond à une nécessité de protéger les personnes et les biens face à un risque majeur ou, à une menace. Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) Dernière publication : 26/11/2024 DDRM - Risques majeurs PCS - Sauvegarde de la population PPMS - Mise en sûreté RETEX - Retour d'expérience DICRiM - Information préventive PICS - Solidarité intercommunale PCA - Continuité d'activité Avec la succession d'accidents majeurs survenus au cours de la fin du 20ème siècle et au tout début des années 2000, l'État a renforcé sa politique de protection de la population, notamment au sein des établissements d'enseignement. À la suite des tempêtes de 1999, dans une perspective de prévention et/ou de protection, plusieurs organismes (ex. : académies, départements) ont initié la mise en place de divers documents ressources. Le ministère en charge de l'éducation national a quant à lui élaboré une première démarche de planification de crise visant à organiser les « secours dans un établissement scolaire face à l'accident majeur » (SESAM). Ce dispositif a rapidement évolué pour donner naissance dès 2002 au Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS). La succession continue des accidents majeurs et plus particulièrement l'évolution de la menace avec la série d'attentats perpétrés en France exposant parfois directement les établissements d'enseignement, a débouché sur un renforcement de cette planification de crise révisée en 2015 et en 2017. Cela a donné lieu à la distinction de deux documents : - PPMS « risques majeurs » - PPMS « attentat-intrusion ». Plus récemment, en 2023, une nouvelle circulaire du ministère en charge de l'éducation nationale a instauré la fusion des deux documents devant déboucher progressivement d'ici la rentrée de septembre 2028 sur l'élaboration d'un PPMS dit «unifié». Par ailleurs, bien qu'il n'existe pas à ce jour de cadre règlementaire contraignant, plusieurs initiatives soutenues par des collectivités régionales et l'État convergent vers l'intérêt d'élaborer et de mettre en place des plans d'organisation de mise en sûreté (POMSE) dans les entreprises et les établissements recevant du public (ERP). Objectifs du PPMS Partant du constat que les établissements sont exposés à différents types de risques majeurs et/ou à des menaces, le principal objectif est de préparer sa propre configuration en cas de survenu de l'un de ces évènements. Au travers de celui-ci, il s'agit en fait d'appliquer les dispositions de l'article R.741-1 du code de la sécurité intérieure qui précise que « Le plan Orsec s'inscrit dans le dispositif général de la planification de défense et de sécurité civiles... Chaque personne publique ou privée recensée dans le plan Orsec : ...Prépare sa propre organisation de gestion de l'événement... ». D'une manière générale, les objectifs du PPMS consistent à sauver des vies en privilégiant une réponse prompte et combinée, mais aussi à assurer l'intégrité physique et mentale en protégeant les personnes contre les dangers immédiats et en promouvant l'accompagnement réalisé au travers d'un soutien psychologique. Le PPMS est un dispositif spécifique à chaque organisation Le plan particulier de mise en sûreté est donc un dispositif de gestion de crise spécifique à chaque structure, pour lui permettre de se confiner en toute sécurité lors de la survenue d'un accident majeur, dans l'attente de l'arrivée des secours. C'est pourquoi, dans chaque établissement comme en entreprise, la création du PPMS implique plusieurs étapes incontournables telles que : Lister les risques ; Définir la(les) procédure(s) d'alerte ; Définir les actions de réduction des vulnérabilités ; Arrêter le dispositif et les procédures pour protéger les personnes et les biens. Les risques auxquels l'établissement ou l'entreprise peut être confronté sont multiples : Risques naturels (ex. : inondations, mouvements de terrain, avalanches, évènements météorologiques, feux de forêts, sismicité) ; Risques technologiques (ex. : risques industriels, risques miniers, transports de matières dangereuses, ruptures de barrages ou de digues) ; Menaces (ex. : intrusions, attentats, toutes formes d'attaques, violences internes ou externes à l'établissement). Ainsi, en fonction des risques, la procédure d'alerte sera adaptée. Dans tous les cas, celle-ci doit intégrer la manière dont on recueille les informations liées à la survenue d'un évènement provenant : Des autorités (maire, préfet) ; Des forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie) ; Des services de secours (sapeurs-pompiers) ; D’un établissement voisin ou d'un témoin (interne ou non à l’établissement) ; Des médias ; Des réseaux sociaux ; Des radios locales ; Des sirènes ; D’ensembles mobiles d’alerte (haut-parleur) ; De dispositifs d'alerte globalisée (FR-Alerte) ; Du téléphone, etc. L'alerte interne à la structure devra alors être conçue avec pour premier objectif d'assurer la protection des personnes, qu'il s'agisse d'un confinement ou d'une évacuation. Dès lors, la diffusion de l'alarme devra permettre de rejoindre sans ambiguïté les zones de mise en sûreté ou les points de rassemblement au sein de l'établissement, voire à l'extérieur de l'enceinte. Déterminer les lieux de mise à l'abri Les lieux de mise à l'abri concernent les points de regroupement où l'on doit se rendre en cas d’alerte consécutive à la survenue d'un évènement majeur. Ces lieux de mise à l'abri doivent être déterminés en fonction des risques. Le fait de s'y mettre en sûreté n'est que transitoire, dans l'attente d'une prise en charge, d'une évacuation ou d'un retour à une situation normale. Cette mise en sûreté peut être située dans des locaux, mais il peut aussi s'agir de points de rassemblement dans l'enceinte de l'école, de l'établissement ou de l'entreprise, préalablement identifiés et connus des personnes. À noter que dans certains cas, notamment s'agissant des risques majeurs, ces lieux de mise à l'abri impliquant des points de rassemblement sont recensés dans le plan communal de sauvegarde (PCS) élaboré par le maire. De la même manière, il peut s'agir de lieux identifiés dans le cadre des plans de secours arrêtés par le préfet (ex. : plan de prévention des risques - PPR, plan particulier d'intervention - PPI). Ces lieux de mise à l'abri peuvent aussi coïncider avec les lieux de regroupement incendie, dès lors que les conditions de mise en sûreté y sont garanties. L'activation du PPMS L'activation du PPMS repose sur certains principes immuables. D'une manière générale, toute personne témoins d'un sinistre, d'un évènement grave ou d'un danger imminent doit être en capacité de déclencher l'alarme. Dès son activation, le directeur de l'école ou le chef d'établissement est responsable de l'activation du plan particulier de mise en sûreté et de sa mise en œuvre. En cas d’événement majeur ou à la demande des autorités préfectorales ou académiques, des forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie), des services de secours ou du maire, le directeur d’école ou le chef d’établissement (ou son représentant en cas d’absence) met en œuvre la conduite à tenir prévue par le PPMS jusqu’à l’arrivée des forces de sécurité intérieure ou des services de secours ou jusqu’à la signification par les autorités d’un retour à une situation normale. En cas d’événement majeur hors temps scolaire, le maire, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la collectivité gestionnaire du bâtiment ou l’organisateur de l’activité sont responsables de la mise en œuvre des mesures de sécurité ou de sûreté adaptées et le demeurent jusqu’à la fin de l’événement signalé par les autorités préfectorales, les forces de sécurité intérieure ou les secours. Il informe le directeur d’école et le chef d’établissement de la situation en cours. Cadre juridique applicable au PPMS Le cadre juridique applicable diffère selon qu'il s'agisse d'établissements d'enseignement, du monde de l'entreprise ou des établissements recevant du public (ERP). Une constante prédomine toutefois dans l'application des dispositions de l'article R.741-1 du code de la sécurité intérieure citée précédemment, qui confèrent à toute personne publique ou privée l'obligation de préparer sa propre configuration de gestion d'évènement. Pour les établissements d'enseignement Pour ce qui concerne les écoles, les collèges, les lycées et les établissements scolaires d'une manière générale, le cadre juridique applicable au PPMS s'inscrit dans la mis en œuvre des dispositions du code de l'éducation, notamment des articles L.312-13-1, L.411-4 et D.312-40. Pour ces établissements, les articles L.721-1 et R.741-1 du code de la sécurité intérieures sont également applicables. Ce cadre législatif et règlementaire a aussi été complété par la parution de plusieurs circulaires ministérielles ou instructions interministérielles (ex. : circulaire n°2006-085 du 24 mai 2006, instruction interministérielle n°2016-103 du 24 août 2016). Pour les entreprises S'agissant des entreprises, on doit naturellement faire le lien avec l'application des articles L.4121-1 et L.4121-3 du code du travail qui impliquent la prise en compte des risques au travers du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP ). Cette démarche vise à garantir la sécurité des travailleurs, mais aussi à identifier et à réaliser les formations nécessaires sur les risques et les conduites à tenir. Les salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise, désignés par l'employeur, sont également chargés de l'information sur les risques naturels auxquels sont exposées les travailleurs sur leurs lieux d'emplois. Pour ce faire, ces personnels bénéficient d'une formation adaptée (Cf. Article L.4823-1 du code du travail). Pour les établissements recevant du public (ERP) Les établissements recevant du public (ERP) sont notamment soumis à l'application des dispositions du code de la construction et de l'habitation. Ainsi l'article R.143-3 précise que « Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes... ». Outre l'application des mesures et des règles liées aux risques d'incendie, les dispositions de cet article peuvent également être élargies aux évènements liés aux risques majeurs et à leurs conséquences. Processus d'élaboration du PPMS Comme toute planification de crise, les travaux permettant d'élaborer le PPMS doivent répondre à une certaine méthodologie développée selon un processus holistique adapté. Initialement conçu et élaboré pour les écoles, les collèges, les lycées et d'une manière générale pour tout établissement d'enseignement, le ministère en charge de l'éducation nationale a précisé au travers de circulaires le processus, les attendus, le contenu et les responsabilité en termes d'élaboration du PPMS. Élaboration du PPMS dans les établissements scolaires La dernière circulaire qui met l'accent sur la fusion nécessaire des PPMS «risques majeurs» et «attentat - intrusion» en un PPMS «unifié» apporte des précisions quant au contenu, à l'élaboration, au répertoire de crise, à l'activation, aux exercices et aux retours d'expérience (Cf. Circulaire interministérielle du 8 juin 2023 diffusée par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse). Un éclairage est aussi apporté sur les éventuels travaux liés à la sécurisation, sur le renforcement de la prévention des risques et la résilience, ainsi que sur l'actualisation et la révision du document. Cette circulaire précise que le PPMS doit s'articuler autour de trois parties principales : Partie 1 : Description de l'école ou de l'établissement ; Partie 2 : Organisation interne de l'école ou de l'établissement et conduites à tenir face aux menaces aux et risques majeurs ; Partie 3 (optionnelle) : Outils au bénéfice des directeurs d'école et des chefs d'établissement. Par ailleurs, il est précisé le rôle prépondérant de la direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) : « La DSDEN identifie pour chaque école et établissement, avec les autres services de l’État et les collectivités territoriales, les risques naturels et technologiques auxquels ils sont exposés à partir des ressources nationales et locales disponibles... ». Plus concrètement, les responsables chargés d'élaborer le plan particulier de mise en sûreté diffèrent s'il s'agit d'une école, d'un collège ou d'un lycée : Pour les écoles, la DSDEN élabore le PPMS sur la base des menaces et des risques naturels et technologiques identifiés, à la faveur d’un échange avec la municipalité ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et d’une consultation du directeur d’école. Pour les collèges et les lycées, c'est le chef d’établissement qui élabore le PPMS, en s’appuyant notamment sur l’identification des risques par la DSDEN, sur les diagnostics de sécurité et de sûreté et sur les analyses des retours d’expérience des exercices de mise en œuvre précédents. Enfin, la DSDEN communique l’ensemble des PPMS aux forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) et au Sdis (service départemental d'incendie et de secours) au plus tard le 15 juillet. La DSDEN peut également transmettre les PPMS au service compétent de la préfecture. Le PPMS «unifié» rentre en vigueur au début de l'année scolaire et reste approuvé pour une durée indéterminée. Ces nouvelles dispositions sont mises en œuvre progressivement, en vue d'un achèvement attendu pour la rentrée scolaire 2028 dans les écoles. Pour les collèges et les lycées, les chefs d'établissement devront avoir élaborés leur document pour l'année scolaire 2027-28. La méthodologie développée pour la création du PPMS en entreprise ou dans les ERP repose sur plusieurs étapes qui consistent chacune à : Identifier les risques d'origine naturelle ou technologique ; Recenser les moyens d'information et d'alerte ; Mettre en place les moyens de diffusion de l'alarme ; Identifier les lieux de mise en sûreté . Définir les rôles respectifs et l'organisation de la cellule de crise ; Constituer les équipements nécessaires à la gestion de crise ; Communiquer auprès du personnel et mettre en place la formation. Quelles perspectives pour votre plan particulier de mise en sûreté Selon votre configuration et votre degré d'exigence, la production du plan particulier de mise en sûreté peut nécessiter un accompagnement spécifique et adapté. Vous pouvez requérir une démarche portant sur l'identification des risques et des enjeux auxquels vous pouvez être confronté. La sollicitation peut aussi porter sur la réflexion permettant de constituer le mécanisme nécessaire au pilotage efficace de la situation de crise. Ces aspects requièrent une technicité particulière et une approche pragmatique et réaliste. En complément, le développement d'ateliers pédagogiques spécifiques à la sensibilisation aux risques majeurs d'origine naturelle ou technologique peut être réalisé. Cela peut être complété par l'apport de connaissances concernant les missions des services de secours et l'enseignement des règles générales de sécurité. La conception de mises en situation où chaque exercice permet d'entraîner vos équipes à l'activation du PPMS peut aussi être réalisée.

Sécurité Consult | Le PICS permet d'organiser la solidarité  intercommunale et d'assurer une continuité d'activités. Plan Intercommunal de sauvegarde (PICS) Dernière publication : 28/12/2025 DDRM - Risques majeurs PCS - Sauvegarde de la population PPMS - Mise en sûreté RETEX - Retour d'expérience DICRiM - Information préventive PICS - Solidarité intercommunale PCA - Continuité d'activité Les dispositions relatives au plan intercommunal de sauvegarde (PICS) ont été consolidées par l'article 11 de la loi n°2021-1520 et codifié à l'article L.731-4 du code de la sécurité intérieure. L'article R.731-5 du code de la sécurité intérieure indique que "Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises." En fait, un PICS est nécessaire, dès lors que l'une des communes rattachées à l'intercommunalité est soumise à une obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS). Au minimum, le PICS doit préparer et organiser : - La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; - La mutualisation des capacités communales ; - La continuité et le rétablissement des compétences ou des intérêts communautaires. Tout comme le PCS, le PICS s'articule avec le plan Orsec. Le plan intercommunal de sauvegarde est arrêté par le président de l'établissement public et par chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de sauvegarde. Objectifs du PICS Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) a pour objectifs de préparer la réponse aux situations de crise et d'organiser les mesures nécessaires à l'échelle de l'intercommunalité. Cela repose sur trois dimensions essentielles qui concernent : La collectivité au travers de ses capacités à mettre en œuvre dans les meilleurs délais ses ressources propres au bénéfice d'une ou des communes frappée(s) par un évènement majeur. Les communes membres qui peuvent être sollicitées et mettre à la disposition de leurs voisines leurs ressources humaines et/ou techniques afin de les renforcer. L'organisation de la continuité du service public rendu auprès de la population, que ce soit en termes de collecte et de traitement des déchets, de distribution d'eau potable, de l'assainissement et du traitement des eaux usées, voire de toutes autres missions définies préalablement. Le PICS concrétise le mécanisme d'entraide et de mise en œuvre d'une solidarité intercommunale, il organise l'articulation entre les PCS activés, les différents plans de secours déployés et le dispositif Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile). L'entraide et la solidarité intercommunale se caractérisent par l'activation des moyens propres à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour venir renforcer un territoire impacté par une crise. Cette planification de crise vise aussi à faciliter la transversalité fondée sur une bonne connaissance des enjeux et des vulnérabilités. Concrètement, cela peut concerner la mise à disposition de personnels, l'ouverture de centres d'hébergement d'urgence, la mobilisation d'engins de travaux publics, etc. Cadre juridique du PICS Le PICS a été initialement introduit par l'article 13 de la loi de modernisation de la sécurité civile promulguée le 13 août 2004 (Loi n°2004-811). Dans cette version, il était prévu qu'un PICS pouvait être élaboré au niveau de l'intercommunalité en lieu et place d'un plan communal de sauvegarde (PCS). Dans les faits, peu d'EPCI ont élaborés leur PICS et cela laissait entrevoir une certaine confusion entre les nécessités de prévoir une organisation de proximité à l'échelle communale et l'organisation d'une solidarité au niveau de l'EPCI. La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite "Loi Matras", a renforcée ces dispositions, notamment son article 11 qui est venu enrichir le code de la sécurité intérieure (articles L.731-3 à L.731-5) . Mesures relatives au PICS (Dispositions de l'article L.731-4 du code de la sécurité intérieure) " Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum : La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; La mutualisation des capacités communales ; La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires. " En vue d'assurer la mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du PICS, le président de l'EPCI peut désigner un élu chargé des questions de sécurité civile (vice-président ou conseiller communautaire). L'article L.731-4 du code de la sécurité intérieure précise en outre que le PICS doit s'articuler avec le plan Orsec. L'élaboration d'un PICS est rendue obligatoire dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un PCS. Dans les faits, un grand nombre de communes étant exposées à au moins un risques majeur, cette disposition a très largement étendu le périmètre des intercommunalités concernées par l'obligation d'un PICS. Mise en œuvre du PICS (Dispositions de l'article L.731-4 du code de la sécurité intérieure) La mise en œuvre du PICS relève de chaque maire sur le territoire de sa commune, en application de son pouvoir de Police municipale. Il est utile de rappeler que le Président de l'EPCI n'a pas de pouvoir de Police au titre de son mandat, il n'a donc pas vocation à diriger les opérations. Néanmoins, il peut mettre en place une cellule de crise chargée d'assurer un guichet unique auprès des communes membres qui solliciteraient une demande de ressources particulières. Cette cellule de crise prend l'appellation de poste de coordination intercommunal (PIC) . Plus globalement, le Président de l'EPCI facilite la mutualisation et la distribution des moyens humains et/ou techniques. Cet accompagnement perdure et prend également tout son sens en post-crise afin de faciliter un retour à une situation normale de fonctionnement. A l'échelle de l'EPCI, son président a la charge d'assurer la continuité et le rétablissement des compétences propres de la collectivité. Le président de l'EPCI s'assure également de l'articulation des PCS et du PICS. Il organise l'appui à la mise en place, à l'évaluation régulière et aux éventuelles révisions de cette planification de crise. Validation du PICS et opérationnalité (Dispositions de l'article L.731-4 du code la la sécurité intérieure) Le PICS est arrêté par le Président de l'EPCI et par chacun des maires des communes membres dotées d'un PCS. Il est révisé lorsqu'une commune qui n'en était pas partie initialement adopte à son tour son PCS. Tous les 5 ans à minima, le PICS fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourants à la sécurité civile (ex. : Sapeurs-pompiers, forces de sécurité intérieure). Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. Délai d'élaboration du PICS (Dispositions de l'article 11 de la Loi n°2021-1520) L'alinéa III de cet article précise que les EPCI disposent d'un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi pour élaborer leur PICS, c'est à dire au plus tard le 25 novembre 2026. Dans le même délai, le PICS adopté doit faire l'objet d'une présentation devant l'assemblée délibérante de l'EPCI. Sur le plan règlementaire, le décret 2022-907 du 20 juin 2022 pris en application de l'article L.731-5 du code de la sécurité intérieure a complété les articles R.731-5 à D.731-13 portant plus spécifiquement sur les dispositions relatives au PICS, notamment pour ce qui concerne : Ce que doit comprendre un PICS ; La procédure d'élaboration et de révision ; Les conditions de mise pour emploi des capacités intercommunales et communales ; Les conditions de mise à jour et d'évaluation ; L'organisation d'exercices et de retours d'expérience (RETEX). Comment élaborer son PICS L'élaboration du PICS implique d'organiser la concertation intercommunale afin de réunir les principaux interlocuteurs compétents (ex. : Elus correspondants incendie et secours, DGS, services de l'EPCI, services partenaires). Cette démarche, bien que pouvant paraître contraignante, offre l'avantage d'impulser une dynamique territoriale de concertation et d'appropriation des principaux risques et enjeux à l'échelle de l'intercommunalité. Inscrit généralement sur plusieurs mois de travaux, l'élaboration du PICS pilotée par le Président de l'EPCI sous un mode projet permet de réaliser les attendues de la règlementation, à savoir : Une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux ; Les modalités d'appui à toutes les communes membres ; Un inventaire des moyens ; Un recensement des ressources et des outils intercommunaux ; Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile, le cas échéant ; L'organisation et la planification de la continuité d'activités et du rétablissement des équipements et des missions ; Les éventuelles dispositions spécifiques pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés sur le territoire intercommunal. L'analyse des risques et le recensement des enjeux Le PICS comprend une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre, ainsi qu'une analyse des risques pouvant survenir simultanément à l'échelle intercommunale. Cette étape incontournable présuppose qu'un travail préalable aura déjà été conduit aux niveaux des communes soumises à l'obligation d'élaborer leur PCS. L'analyse des risques à l'échelle communale s'appuie sur les informations contenues dans : Le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) ; Le ou les plans de prévention des risques naturels (PPRn) ou miniers prévisibles ; Le ou les plans particuliers d'intervention (PPI) approuvés par le préfet de département ; La cartographie des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation des territoires à risques importants d'inondation (TRI) arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin. De cette analyse des risques découle l'identification des enjeux, qu'il s'agisse des personnes, des animaux, des biens et infrastructures et/ou de l'environnement. Dans le PICS, l'accent doit pouvoir être mis sur ceux survenant à l'échelle supra-communale. A ce stade, une étude géomatique fondée sur des métadonnées ciblées et bien choisies s'avère incontournable. Autant que faire ce peut, il s'avère aussi pertinent de faire émerger le (ou les) scénario(s) de référence basé(s) sur une méthodologie éprouvée et spécifique (ex. : utilisation d'une matrice de criticité adaptée) afin de pouvoir dimensionner la réponse opérationnelle nécessaire. Les choix stratégiques de l'intercommunalité Les choix stratégiques arrêtés à l'échelle de l'EPCI interviennent concomitamment, voire immédiatement à l'issue de la réalisation de l'inventaire des moyens : mutualisés par toutes les communes membres, propres de l'EPCI, pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées en cas de crise. Cet inventaire permet notamment d'identifier les capacités logistiques. En fait, dans cette partie, le PICS a pour finalité de réaliser un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ou organisés dans le cadre du service commun mis à disposition des communes par le Président de l'EPCI. Il s'agit plus particulièrement des ressources et des outils dédiés à : La prévention et la gestion des risques ; L'information préventive de la population ; L'alerte et l'information d'urgence de la population ; La gestion de crise. Cela signifie que certains équipements peuvent être acquis, gérés et suivis à une échelle intercommunale afin de soutenir les démarches communales et les obligations des maires en termes de sauvegarde de la population. Le Président de l'EPCI peut aussi faire le choix de créer et d'assurer la gestion d'une réserve intercommunale de sécurité civile. Cette ressource de personnes bénévoles engagées selon leur volonté et au gré de leurs compétences respectives (ex. : Implication associative, capacités de traducteur, logisticiens), lorsqu'elle est gérée à l'échelle du territoire intercommunal, facilite l'actions des communes et dégage les maires des contraintes de gestion managériales et administratives. Cette démarche de coordination et de gestion intercommunale s'étend également à la prise en compte des personnes qui se mettent spontanément et bénévolement à la disposition des sinistrés. La continuité d'activité L'organisation et la planification de la continuité d'activités et du rétablissement des équipements et des missions relèvent pleinement de la compétence de l'EPCI, tout particulièrement pour celles dont il a la charge quotidiennement. Il s'agit alors, au sein du PICS, de pouvoir identifier les missions indispensables permettant de délivrer aux usagers les services publics nécessaires. Selon leur degré de priorisation, ces missions préalablement catégorisées en termes de vulnérabilité, de sensibilité et de besoins font l'objet d'une planification définissant les conditions de maintien ou, à défaut, de rétablissement rapide en cas d'interruption. Les principaux critères de choix s'appuient sur les besoins impérieux de la population comme par exemple : Les nécessités fondamentales de distribution d'eau et de nourriture, de sommeil, d'abri ; L'urgence caractérisée par des besoins vitaux ; L'interdépendance pour se sentir en sécurité en bénéficiant d'un environnement stable et en satisfaisant les besoins physiologiques.

Sécurité Consult | Obligations règlementaires concernant le DUERP Obligations règlementaires concernant le DUERP Dernière publication : 02/09/2024 DUERP - Obligations règlementaires DUERP - Formation RPS - Description RPS - Formation de prévention DUERP - Conception PAPRiPACT - Prévention des risques RPS - Obligations de l'employeur Disposer du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation pour toutes les entreprises et certaines administrations publiques en France. Il recense et évalue les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés, les agents et d'une manière générale, l'ensemble des travailleurs. Ce document est un pilier de la politique de prévention des risques professionnels et vise à améliorer la sécurité et la santé au travail. Le DUERP concerne toutes les structures employant au moins un salarié ou un agent. Cela inclut : - Les entreprises privées, qu'elles soient industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, etc. - Les établissements publics, y compris ceux de la fonction publique d'État, territoriale, et hospitalière. - Les associations employant du personnel. Obligations selon la nature d'entreprise Petites et Moyennes Entreprises (PME) Les PME, comme toute autre entreprise, doivent rédiger un DUERP dès l’embauche du premier salarié (Article R. 4121-1 du code du travail). Elles doivent le mettre à jour au moins une fois par an (Article R. 4121-2 du code du travail) ou dès qu’une modification significative des conditions de travail se produit. Les Très Petites Entreprises (TPE) de moins de 11 salariés peuvent opter pour une version simplifiée du DUERP (Article L. 4121-3 du code du travail), adaptée à la taille et aux spécificités de l'entreprise, mais doivent néanmoins respecter les obligations de mise à jour et d'accès. Grandes Entreprises Les grandes entreprises, en raison de la diversité des risques, doivent inclure un plan d'actions très détaillé dans le DUERP. Ce plan d'actions doit prévoir des mesures précises pour chaque poste de travail ou activité à risque (Article R. 4121-1-1 du code du travail). Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le DUERP doit être élaboré en collaboration avec le Comité Social et Économique (CSE - Article L. 2312-9 du code du travail). Une commission dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (C2SCT) peut être impliquée dans les grandes entreprises. Secteurs à risques particuliers Pour les entreprises opérant dans des secteurs à risques élevés (industrie chimique, BTP, etc.), le DUERP doit comporter une évaluation spécifique des risques tels que l’exposition aux produits dangereux, le travail en hauteur ou les risques mécaniques (Article R. 4412-1 et suivants du code du travail). Des dispositions spécifiques comme l’analyse des risques liés aux machines ou aux substances chimiques doivent être incluses. Les salariés doivent recevoir une formation spécifique en lien avec les risques identifiés dans le DUERP (Article R. 4141-2 du code du travail). Obligations dans la fonction publique Fonction publique d'État Le DUERP s'applique à tous les services et établissements relevant de ce versant, y compris les ministères, les administrations centrales et déconcentrées, ainsi que les établissements publics (Article 3 du décret n°82-453 du 28 mai 1982). La Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) ou le Comité Social d’Administration (CSA) doit être associé à la conception et à la mise à jour du DUERP. Fonction publique territoriale Les collectivités territoriales doivent établir un DUERP pour chaque service ou établissement. Les mairies, départements et régions doivent veiller à la spécificité des risques locaux (Article 108-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée). Dans les collectivités de grande taille, une évaluation des risques peut être effectuée par site ou par type de service (Articles 2-1 à 2-5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié). Fonction publique hospitalière Les établissements hospitaliers doivent prendre en compte les risques spécifiques liés à la santé, comme l’exposition aux agents biologiques, les risques psychosociaux ou les risques liés au travail de nuit (Article R. 4121-1 du code du travail et Article 27 du décret n°82-453 du 28 mai 1982). Le plan d'actions du DUERP doit inclure des mesures de prévention contre les infections nosocomiales et la gestion des accidents d'exposition au sang (AES - Circulaire DHOS/P2 n°2002-280 du 2 mai 2002). Évolutions Réglementaires : Impact de la Loi de Transformation de la Fonction Publique La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit des modifications significatives dans la gestion des ressources humaines et la prévention des risques professionnels. Voici les principaux impacts sur le DUERP : Fusion des instances de dialogue social La loi a instauré la fusion des instances représentatives du personnel, notamment par la création du Comité Social d'Administration (CSA) dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, ainsi que du Comité Social Territorial (CST) dans la fonction publique territoriale. Ces comités remplacent les CHSCT (Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) et sont désormais responsables de la consultation sur le DUERP et de son suivi (Article 5 de la loi n°2019-828). Les CSA/CST ont une compétence élargie en matière de prévention des risques et doivent être consultés sur toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, incluant la validation du DUERP (Articles L. 2312-8 et L. 2312-9 du code du travail). Simplification des procédures La loi encourage une évaluation des risques décentralisée au niveau des services ou des unités opérationnelles, notamment dans les grandes administrations ou collectivités, pour mieux adapter le DUERP aux réalités locales (Articles 8 et 9 du décret n°85-603 modifié). Formation des agents La loi renforce l’obligation de formation des agents sur les risques professionnels identifiés dans le DUERP, avec une attention particulière pour les risques psychosociaux et les nouvelles formes de risques liées aux évolutions technologiques (Article 23 de la loi n°2019-828). Rôle des instances représentatives du personnel spécialisées pour la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le DUERP Les instances représentatives du personnel jouent un rôle clé dans la conception, la validation et le suivi du DUERP. Ces instances, spécialisées dans les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, sont essentielles pour garantir une évaluation efficace des risques et la mise en place de mesures préventives appropriées. Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) La F3SCT est une formation spécialisée au sein du Comité Social d’Administration (CSA) pour la fonction publique d'État et hospitalière, ainsi qu'au sein du Comité Social Territorial (CST) pour la fonction publique territoriale. Elle remplace les anciens Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et se concentre sur les questions spécifiques de santé, de sécurité et de conditions de travail des agents publics. La F3SCT participe activement à la conception, à la mise à jour et au suivi du DUERP. Elle doit être consultée sur le contenu du DUERP, apporter des avis, des recommandations et veiller à ce que le document prenne bien en compte l'ensemble des risques professionnels spécifiques au secteur public concerné. Toute modification importante du DUERP doit faire l'objet d'une consultation préalable de la F3SCT. De plus, lors des révisions annuelles du document, la F3SCT doit être associée pour s'assurer que les mises à jour reflètent les réalités du terrain et les nouvelles situations de travail. Comité Social et Économique (CSE) dans le secteur privé Dans les entreprises privées, le CSE, issu de la fusion des anciennes instances représentatives (CE, DP, CHSCT), a une compétence générale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, une commission spécifique du CSE, dédiée à ces questions, doit être créée. Le CSE doit être consulté lors de la conception du DUERP. Il a le droit de proposer des actions correctives et de veiller à leur mise en œuvre. Le CSE peut également demander des expertises indépendantes sur des points spécifiques du DUERP, notamment en cas de désaccord sur les évaluations de risques. Le CSE, via sa commission spécialisée, doit suivre l'application des mesures de prévention inscrites dans le DUERP et peut exiger des comptes de l’employeur sur l’évolution des risques et l’efficacité des actions mises en place. Formation spécialisée dans les grandes entreprises Les grandes entreprises (plus de 300 salariés) doivent mettre en place une formation spécialisée au sein du CSE, focalisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette formation a un rôle clé dans l'analyse des risques et dans le contrôle de l'application des mesures de prévention. La formation spécialisée participe à l’élaboration du DUERP et doit être consultée lors de chaque mise à jour. Elle contribue à identifier les risques spécifiques et à élaborer des plans d’action précis pour y remédier. La formation spécialisée a également la charge de veiller à ce que le DUERP soit régulièrement revu et mis à jour selon les évolutions dans l'entreprise. Pouvoirs des instances spécialisées Les F3SCT dans la fonction publique et les commissions spécialisées dans le secteur privé ont le pouvoir de demander des expertises indépendantes si elles estiment que le DUERP ne prend pas suffisamment en compte certains risques ou si les mesures de prévention ne sont pas adaptées. Elles peuvent également proposer des amendements au DUERP avant sa validation finale. En cas de danger grave et imminent, les membres des F3SCT ou des commissions spécialisées du CSE peuvent exercer leur droit d’alerte, ce qui peut conduire à une révision immédiate du DUERP ou à la mise en place de mesures d'urgence. Les membres de ces instances spécialisées doivent recevoir une formation spécifique sur les risques professionnels et la prévention, ce qui leur permet de jouer pleinement leur rôle dans l’élaboration et le suivi du DUERP. Les instances représentatives du personnel spécialisées, telles que la F3SCT dans la fonction publique ou les commissions spécialisées du CSE dans le secteur privé, sont des acteurs essentiels dans la gestion des risques professionnels. Leur rôle est non seulement de participer à l'élaboration du DUERP, mais aussi de veiller à sa mise en œuvre effective et à son adaptation continue face aux évolutions des conditions de travail. Le processus règlementaire de validation du DUERP Le processus règlementaire de validation du DUERP est un élément crucial pour s'assurer de sa conformité avec la législation et de son efficacité en matière de prévention des risques professionnels. Élaboration initiale du DUERP La conception du DUERP commence par une identification exhaustive des risques professionnels présents dans l'entreprise ou l'administration. Cette étape peut nécessiter la participation d'experts internes ou externes en sécurité et santé au travail. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté lors de la conception du DUERP. Dans les administrations publiques, cette responsabilité incombe désormais au Comité Social d’Administration (CSA) pour la fonction publique d'État et hospitalière ou au Comité Social Territorial (CST) pour la fonction publique territoriale (Article L. 2312-8 du code du travail et décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié), voire aux formations spécialisées pour la santé, la sécurité et les conditions de travail lorsqu'elles existent. Le DUERP est ensuite rédigé, en tenant compte des observations des parties prenantes. Validation par les instances compétentes Une fois rédigé, le DUERP doit être soumis pour validation aux instances représentatives du personnel compétentes. Dans les entreprises, il s'agit du CSE, tandis que dans la fonction publique, ce sont les comités correspondants (CSA, CST ou F3SCT). Les instances peuvent émettre des avis ou des recommandations sur le contenu du DUERP, qui doivent être pris en compte par l'employeur ou l'administration avant la validation finale. Le DUERP est ensuite signé par l'employeur (ou l'autorité administrative) et validé, ce qui le rend applicable dans l'entreprise ou l'administration. Mise à jour et validation continue Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an (Article R. 4121-2 du code du travail). Chaque mise à jour doit être validée de la même manière que lors de sa création, avec une nouvelle consultation des instances représentatives. En cas de modification importante des conditions de travail (changement d’outillage, réorganisation, etc.), une mise à jour immédiate et une nouvelle validation du DUERP sont requises. Toutes les versions du DUERP doivent être conservées pendant 40 ans, permettant ainsi de suivre l'évolution des risques dans le temps (Article R. 4121-3-1 du code du travail). Contrôle et sanctions L’inspection du travail peut contrôler la conformité du DUERP dans les entreprises. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées (Article L. 4741-1 du code du travail). Au sein des administrations publiques, l'Agent Chargé des fonctions d'Inspection (ACFI) est un acteur clé dans la gestion du DUERP. Son rôle est non seulement d'assurer la conformité du document aux normes réglementaires, mais aussi de veiller à ce que les actions de prévention soient effectivement mises en œuvre et suivies. En tant que conseiller technique, contrôleur et coordinateur, l'ACFI contribue à faire du DUERP un outil efficace pour la protection de la santé et de la sécurité des agents publics. L’employeur ou l’autorité administrative est responsable de la bonne application du DUERP et de la mise en œuvre des actions de prévention qu’il contient. Consultation du DUERP par les salariés La consultation du DUERP par les salariés est un droit garanti par la législation. Voici les conditions et modalités de cette consultation : Accès libre aux salariés Le DUERP doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Cela peut se faire via une version papier accessible dans un lieu déterminé (comme le bureau de la direction) ou via un accès numérique (intranet de l'entreprise - Article R. 4121-4 du code du travail). Tous les salariés doivent être informés de l'existence du DUERP et des modalités pour le consulter. Cette information peut être communiquée lors de l'accueil des nouveaux employés, via le règlement intérieur ou par des affiches dans les locaux de l'entreprise ou son réseau social interne (ex. : Intranet). Conditions de consultation Bien que le DUERP soit accessible aux salariés, les informations sensibles concernant certains risques ou mesures de sécurité peuvent être partiellement masquées pour préserver la confidentialité (Article L. 4121-1 du code du travail). Le DUERP doit également être consultable par les membres du CSE, du CSA, du CST ou de la F3SCT, qui sont chargés de veiller à sa mise en œuvre et à son actualisation. Durée de conservation Selon la réglementation, toutes les versions du DUERP doivent être conservées pendant une période de 40 ans (Article R. 4121-3-1 du code du travail). Cette longue durée permet de garantir une traçabilité des risques professionnels au sein de l'entreprise ou de l'administration et de protéger les droits des salariés, notamment en cas de maladies professionnelles à manifestation retardée. Consultation en cas de litige En cas de litige, notamment en matière de maladies professionnelles ou d'accidents du travail, le DUERP peut être utilisé comme preuve pour démontrer les mesures de prévention mises en place ou, à l'inverse, les manquements de l'employeur en termes d'obligations et de protection vis-à-vis des travailleurs.

Sécurité Consult | Risques psychosociaux (RPS) - Description Risques psychosociaux (RPS) - Description Dernière publication : 05/03/2024 DUERP - Obligations règlementaires DUERP - Formation RPS - Description RPS - Formation de prévention DUERP - Conception PAPRiPACT - Prévention des risques RPS - Obligations de l'employeur L’émergence des risques psychosociaux (RPS) en entreprise, comme dans les établissements publics, est le fruit d’un long processus qui trouve en réalité des sources historiques assez anciennes au sein du champ des risques professionnels, tout en obliquant une lente évolution des conditions de travail qui s’est développée depuis l’ère préindustrielle. Un basculement progressif s’est ainsi instauré dans la vie professionnelle entre une approche initialement centrée sur l’individu qui privilégiait alors une adaptation de l’homme au travail, contre ce qui a ensuite progressivement glissé vers une autre approche de nature organisationnelle cette fois, ce qui a favorisé le développement de la prévention des risques professionnels en promouvant l’adaptation du travail à l’homme. Mutation des risques professionnels A partir du milieu du 18ème siècle et jusqu’au milieu du 19ème, les travaux de plusieurs médecins (Docteur Ramazzini parus en 1714 et Docteur Villermé parus en 1840) ont permis de mettre l’accent sur l’existence de risques, d’accidents et de maladies qui trouvent leurs origines dans le champ de l’exercice du travail. Loin d’être une évidence au départ où la théorie contractuelle prévalait très largement sur celle de la faute, ces notions ont connu néanmoins une lente évolution et une prise de conscience croissante qui s’est consolidée au fil du temps. La théorie contractuelle En effet, la théorie contractuelle largement répandue aux 18ème et 19ème siècles s’appuyait sur la conclusion d’un contrat de louage de service entre un ouvrier et un patron. Ainsi, le travailleurs se plaçait à la disposition d'un employeur en s'inscrivant dans une démarche délibérée auprès de son potentiel recruteur. Dès lors, l’ouvrier victime d’un accident au travail n’était pas en faculté d’intenter un quelconque recours vis-à-vis de son patron puisqu’il s’était engagé en « pleine connaissance des dangers » inhérents à son travail. Dans ce contexte, très peu de place était alors donnée à la prévention des risques et à la préservation de la santé au travail. La théorie de la faute Progressivement, la théorie de la faute est venue supplanter la théorie contractuelle en mettant en avant les droits du travailleur en cas d’accident dans son cadre professionnel. Celui-ci a alors graduellement pu faire valoir des recours juridiques grâce à l’évolution du droit civil. Ainsi, peu à peu, l’employeur s’est vu opposer une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Cette transformation nécessairement prise en compte dans l'organisation du travail a fait progressivement émerger des pratiques nouvelles en termes de droit social qui, en France, seront par la suite définies dans le code du travail. Une lente évolution vers une obligation de sécurité Ainsi, avec l’extension de la révolution industrielle, un long processus d’appropriation des risques professionnels a éclos au travers notamment d’une délimitation du champ des responsabilités de l’employeur et de la recherche, puis de la mise en vigueur, de diverses solutions juridiques et pratiques. C’est ainsi que plusieurs lois ont été votées à la fin du 19ème et au début du 20ème siècles portant respectivement sur les accidents du travail (Loi du 09/04/1898) et sur la reconnaissance des maladies professionnelles (Loi du 25/10/1919). Le socle de la conception des risques professionnels, notamment en entreprise, de même qu'une formalisation de la responsabilité et les natures de solutions à mettre en œuvre pour y remédier étaient ainsi nées. Les diverses organisations professionnelles, quel que soit le métier exercé, ont graduellement donné une place plus importante à la santé et à la sécurité en application des mesures somme toute inscrites au code du travail. Émergence des risques psychosociaux Ce n’est que vers la fin du 20ème siècle que la notion de risques psychosociaux (RPS) au travail s’est réellement ancrée dans le domaine des risques professionnels. Le congrès de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en 1998 instaure un premier fondement de l’expression « risques psychosociaux au travail ». En France, la seconde partie des années 2000 verra là aussi se développer une appropriation exponentielle du sujet des RPS. C’est ainsi que progressivement, les sphères politiques, puis juridiques et plus tardivement académiques se sont emparées de ce phénomène en y portant un intérêt de plus en plus large. Dès lors, les actions de prévention pour préserver la santé des travailleurs en entreprise, comme dans les collectivités ou les établissements en général ont au fur et à mesure évoluées. L'étude des risques psychosociaux En France, la conférence sociale sur les conditions de travail du 4 octobre 2007 a initié la rédaction d’un rapport permettant d’identifier, de quantifier et de suivre les risques psychosociaux. Le 9 octobre 2009, le conseil d’orientation des conditions de travail a tout particulièrement porté ses travaux sur ce point. En 2010, un rapport sur le bien-être au travail (Henri Lachmann, Président du conseil de surveillance de Schneider Electric) est venu compléter les connaissances avant d’être suivi par une mission d’information sénatoriale la même année portant, elle, sur le mal-être au travail (Gérard Dériot, Commission des affaires sociales du Sénat). Tous ces travaux ont été les prémices à la mise sur pied d’une mission d’information de l’assemblée nationale en 2011 sur les risques psychosociaux donnant lieu à la parution d’un rapport du collège d’expertise sur le suivi de ces risques (Michel Gollac, sociologue et statisticien - Marceline Bodier, statisticienne à l’INSEE), tout comme à celle d'un premier plan santé au travail obligeant les grandes entreprises à agir pour réduire le stress au travail. Définition des risques psychosociaux Le « Rapport Gollac » qui fut publié à la suite de ces travaux définit les risques psychosociaux (RPS) comme des « risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental ». Le Ministère du travail précise par ailleurs que « leurs causes sont à rechercher à la fois dans les conditions d’emploi, les facteurs liés à l’organisation du travail et aux relations de travail. Ils peuvent concerner toutes les entreprises quel que soient leur taille et leur secteur d’activité » (Source : Ministère du travail, de la santé et de la solidarité ). Définition des RPS selon leurs effets D'une manière générale, cela questionne sur les conditions qui engendrent de la violence psychologique. En portant le regard sur leurs effets, les risques psychosociaux peuvent se définir de la manière suivante. Le stress est une réponse d’adaptation de l’organisme face à une situation déstabilisante afin de réagir au changement d'environnement qui entraîne un déséquilibre. Le stress est un mécanisme de réponse qui engendre des réactions physiologiques et psychosomatiques comportant trois phases principales. La première est une réaction d'alarme de l'organisme qui peut se concrétiser par la fuite, l'attaque, l'immobilisation, la compensation... Dans une seconde phase, l'organisme rentre en résistance en mettant en action des réactions métaboliques, avant d'atteindre une troisième phase qui concerne l'épuisement correspondant à un état de stress chronique. Par effet de saturation, l'organisme n'est alors plus en capacité d'assurer une régulation. Les violences internes concernent les conflits, les agissements sexistes, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel... Les violences internes concernent en fait un champ assez large de situations professionnelles mettant en évidence des relations interpersonnelles difficiles, conflictuelles, oppressantes et blessantes. Les violences internes peuvent être psychologiques en passant par des insultes, des brimades, voire physiques par des atteintes directes à l’endroit d'une personne et peuvent aller jusqu'à des cas de harcèlement moral et/ou de harcèlement sexuel. Les violences externes regroupent les incivilités, les agressions verbales ou physiques portées à l'encontre d'un individu par une ou des personnes extérieures à l'organisation professionnelle. Il peut s'agir d'usagers, de clients, d'intervenants extérieurs... Les violences externes portent sur des insultes, des agressions verbales ou physiques, des attitudes méprisantes, des atteintes dégradantes, parfois un déni de reconnaissance. L'épuisement professionnel ou burnout est un épuisement physique, émotionnel et mental consécutif à des situations de stress professionnel chronique où la dimension de l'engagement personnel est prédominante. L’épuisement professionnel survient lorsque le salarié ressent un écart trop important entre ses attentes, la représentation qu’il a de son métier (portée par des valeurs et des règles) et la réalité du travail. Selon l'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), le burnout comporte généralement plusieurs dimensions : l’épuisement émotionnel : sentiment d’être vidé de ses ressources émotionnelles ; la dépersonnalisation ou le cynisme : insensibilité au monde environnant, déshumanisation de la relation à l’autre (les usagers, clients ou patients deviennent des objets), vision négative des autres et du travail ; le sentiment de non-accomplissement personnel au travail : sentiment de ne pas parvenir à répondre correctement aux attentes de l'entourage, dépréciation de ses résultats, sentiment de gâchis… Les effets des risques psychosociaux sur la santé mentale et physique ont été décrits et synthétisés par l'INRS qui a édité plusieurs documents ressources sous la forme de brochure descriptive, ainsi que divers supports didactiques sur le sujet du stress, des violences, du harcèlement morale, du harcèlement sexuel et d'une manière générale sur l'ensemble des effets qui portent atteinte à la qualité de vie au travail. Ces ressources documentaires permettent de disposer d'un socle de référence adapté à l'ensemble des situations concernant les salariés en entreprise ou dans tout type d'établissement. Conséquences des RPS Les conséquences des risques psychosociaux sur la santé du salarié sont importantes en générant par exemple : des troubles musculosquelettiques ; des maladies cardio-vasculaires ; des troubles anxio-dépressifs ; de l'épuisement professionnel ; des suicides... Au niveau de la collectivité publique, de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisation professionnelle dans son ensemble, les conséquences des RPS sont également très néfastes, car elles génèrent de nombreux phénomènes qui se conjuguent tels que : démotivation chez les salariés, perte de la dynamique de groupe ; dégradation de la qualité du travail et de la productivité ; ambiance de travail dégradée entraînant un climat social tendu ; image de marque néfaste et pénalisante pour la réputation ; turnover et difficultés à remplacer les salariés absents ou à recruter ; hausse de l'absentéisme lié aux maladies et aux accidents du travail... Selon une étude menée par l'INRS et Arts et Métiers ParisTech, le coût social du stress en France , si on prend en considération les dépenses de soins, celles liées à l’absentéisme, aux cessations d’activité et aux décès prématurés, a été estimé en 2007 entre 2 et 3 milliards d’euros. Les 6 catégories de facteurs de risques psychosociaux Le « Rapport Gollac » met en évidence plusieurs causes de RPS qu'il regroupe en six catégories de facteurs de risques psychosociaux. Cette approche offre une grille de lecture consensuelle permettant d’évaluer et de prévenir les risques psychosociaux communément reprise lorsqu'on définit les RPS. Les 6 catégories de facteurs de risques psychosociaux sont : Intensité et temps de travail (contraintes de rythme, objectifs flous et irréalistes, exigences de polyvalence non-maitrisée, instructions contradictoires, amplitude et durée de travail, incertitudes sur les horaires) ; Exigences émotionnelles (tensions avec le public, exposition à la souffrance et/ou à la détresse humaine, obligations de paraitre) ; Manque d'autonomie (latitude décisionnelle et marges de manœuvre restreinte, perte d'implication dans les décisions concernant son travail) ; Rapports sociaux au travail dégradés (iniquité dans la distribution des ressources et des avantages, altération des relations interpersonnels, absence de perspective de carrière, inadéquation de la tâche à réaliser, inadaptation des procédures, absence de prise en compte du bien-être des salariés) ; Conflits de valeurs (distorsion entre l'exigence au travail et les valeurs professionnelles, sociales ou personnelles, réalisation d'un travail jugé inutile, application de méthodes réputées inefficaces, travail estimé de mauvaise qualité, perte de fierté dans l'action) ; Insécurité de la situation de travail (insécurité socio-économique, risque de perte d'emploi, risque de diminution de salaire, contrat de travail précaire, risque de changement non maitrisé de la tâche et des conditions de travail, restructuration, inquiétude sur le devenir professionnel). La brochure de l'INRS ci-dessous synthétise ces 6 catégories de facteurs de risques psychosociaux. Émergence d'un cadre juridique Dans le même temps, dès la fin des années 80, les débats juridiques se sont progressivement saisis du sujet des RPS, notamment après la parution d’une directive européenne le 12 juin 1989 sur l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs. Cette directive européenne pose en effet les bases de la prévention des risques professionnels en mettant également l'accent sur la préservation de la santé mentale des travailleurs. Dès lors, les obligations de l'employeur intègrent les risques psychosociaux et ont ainsi pu être renforcées et affirmées dans ce sens . Ainsi, dans chaque collectivité, chaque établissement ou encore chaque entreprise, la préservation de la santé physique et mentale des travailleurs passe par une démarche de prévention, notamment primaire, afin de permettre une prise en compte des risques psychosociaux le plus en amont possible. Prévention des risques psychosociaux La démarche de prévention des risques psychosociaux passe par un ensemble d'actions définies par le code du travail. Toute démarche de prévention implique une analyse des pratiques faite au travers d'une évaluation des risques fondée sur les situations auxquelles sont confrontés les salariés. Selon l'organisation concernée, une enquête RPS peut être lancée afin de poser le diagnostic de la situation dans la collectivité, l'établissement ou l'entreprise. C'est généralement le préalable à l'élaboration d'un plan de prévention des risques psychosociaux. Ainsi, la gestion des RPS peut être objectivée et les actions prioritaires peuvent ainsi être mises en évidence. Après l'étape d'évaluation des RPS vient le temps de la formation des personnels afin de les sensibiliser et de permettre une meilleure prise en compte . En effet, les obligations de l'autorité d'emploi pour les collectivités, du chef d'établissement ou du chef d'entreprise, portent aussi sur la nécessité de mettre en œuvre les actions de formation nécessaires auprès des travailleurs et des salariés. L' action de formation relative à la prévention des risques psychosociaux favorise une meilleure compréhension des mécanismes en jeu, des causes, des facteurs de risques et des effets des RPS . L'ensemble de cette démarche de prévention s'inscrit dans le cadre du dialogue social avec les représentants du personnel en soumettant les travaux à l'avis des instances représentatives, et notamment le comité social. Selon la structure concernée, ce comité social prend différentes formes : territorial (CST), qui peut se réunir en formation spécialisée pour la santé, la sécurité et les conditions de travail (F3SCT) dans les collectivités territoriales ; d'administration (CSA), voire la F3SCT pour les établissement d'enseignement ; d'établissement (CSE), voire la F3SCT pour les établissements de santé ; économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Sécurité Consult | Mesures essentielles permettant de préserver l'outil de production Gestion de crise en entreprise Dernière publication : 09/04/2024 Processus de gestion de crise Gestion de crise en entreprise Définition d'une cellule de crise Formation à la gestion de crise La gestion de crise en entreprise s'avère nécessaire afin de permettre au manager d'avoir une réaction adaptée face à une situation redoutée ou pour pallier aux conséquences d'évènements externes mettant en péril la pérennité et la raison d'être de l'outil de production. Pour l'équipe chargée du plan de gestion de crise, voire de la mise en œuvre du plan de continuité d'activité (PCA), lorsqu'il existe, une gestion de crise efficace repose sur l'anticipation et une préparation en amont. L'organisation d'exercices de simulation permet d'avoir la capacité de mettre en place les mesures nécessaires, en fonction de la nature de l'évènement et de la situation rencontrée. Quelle que soit la structure de l'entreprise et son domaine d'activité, la conception d'une gestion de crise efficace intégrant un plan de communication adapté avec une veille des réseaux sociaux est un pas certain vers une plus grande capacité de résilience. Prévoir sa gestion de crise en entreprise Toutes les entreprises peuvent être confrontées à des aléas qui risquent de porter atteinte à la santé de leurs collaborateurs, de ralentir, de pénaliser voire de mettre en péril la raison d'être de l'organisation et de l'outil de production. Les origines sont multiples et susceptibles de trouver leur source dans des évènements climatiques entraînant des gênes importantes (ex. : fortes intempéries, coups de vent, tempêtes, chutes de neige, inondations), mais aussi être la conséquence de sinistres survenant dans l'enceinte même de l'entreprise (ex. : incendies, accidents technologiques). C'est pourquoi la connaissance des risques auxquels l'entreprise peut être exposée demeure un préalable indispensable afin d'anticiper les crises auxquelles la structure peut être confrontée et d'assurer la meilleure transition possible vers le retour à une situation nominale. L'organisation de la continuité d'activité peut être élaborée sur cette base, notamment après avoir identifié les activités essentielles qui devront être absolument préservées et maintenues afin de continuer à satisfaire les clients. Dans la même logique, le recensement des secteurs sensibles et indispensables s'avère tout aussi important. Cela permettra en cas de sinistre par exemple d'aider les services intervenant, internes et externes, à prioriser les actions et à focaliser les efforts pour résoudre l'incident ou contenir la situation. C'est aussi sur cette base de réflexion que l'élaboration d'un plan de gestion de crise pourra être assurée en prenant en compte l'ensemble des parties prenantes et en identifiant chaque étape nécessaire. Fondé sur les principaux scénarios identifiés, sur les objectifs prioritaires et les actions à conduire, ce plan de gestion de crise se doit d'être un document synthétique et avant tout pleinement adapté à chaque structure concernée. C'est à ce niveau que peuvent être recensés les moyens humains et techniques nécessaires, ainsi que l'identification des principaux partenaires susceptibles d'intervenir en situation d'urgence, comme dans la durée (ex. : forces de sécurité civile, forces de sécurité intérieure). La mise en œuvre de la communication de crise y est également définie, notamment au travers de la veille et de l'usage des médias sociaux. La communication interne auprès des employés et des collaborateurs ne doit pas être non plus négligée. Pour préparer sa réponse en cas d'évènement redouté, d'accident, de sinistre ou de catastrophe majeure, l'élaboration d'un plan de gestion de crise efficace repose sur comment agir et comment informer, de façon à mettre en œuvre une conduite la plus appropriée possible. Ce plan intègre la conception de la cellule de crise et l'identification du profil de l'équipe en partant du manager jusqu’aux employés en charge de l'armer et de l'animer. En complément, l'identification de l'ensemble des différentes ressources disponibles, de même que des parties prenantes tels que les experts et les partenaires extérieurs s'avère indispensable. En définitive, le plan de gestion de crise repose sur : une équipe de gestion de crise ; une capacité à évaluer les risques et à identifier les impacts ; la mise en œuvre d'une réponse adaptée fondée sur des scénarios élaborés, des processus spécifiques ; les nécessités d'un rétablissement de la situation qui peut s'appuyer, selon les besoins et les contraintes, sur un plan de continuité d'activité (PCA). Organiser sa gestion de crise en entreprise De sa capacité à pouvoir pleinement satisfaire ses clients dépend la réputation de l'entreprise. Quelle que soient les crises et les situations auxquelles les entreprises sont confrontées, le risque à terme est de perdre la confiance des clients lors de la survenue d'un évènement provoquant des dommages qui pourraient être irréversibles ou qui pourraient tout au moins sévèrement pénaliser la raison d'être de l'organisation. C'est pour cela qu'un soin particulier doit être apporté à la façon dont la gestion de crise peut être assurée dans les entreprises. Après une première phase consistant à élaborer son plan de gestion de crise vient le moment de concevoir la manière de le mettre en œuvre tout particulièrement en s'appuyant sur la capacité pour la cellule de crise d'assurer la conduite de la situation, étape par étape. La réussite repose alors sur un certain nombre de caractéristiques indispensables : disposer de processus et de procédures minimalisées, simplifiées et spécifiques pour cibler rapidement sur une réponse adaptée, au travers de quelques exemples de scénarios ; pouvoir alerter et activer dans les meilleurs délais possibles une équipe de gestion de crise maximisée en termes de compétences et de capacité à travailler en collaboration avec les ressources internes et externes ; faire en sorte que l'équipe de gestion de crise connaisse et maitrise les processus et les procédures, grâce à des formations et à des entrainements spécifiques. Le choix des membres composant la cellule de crise est essentiel, puisqu'il conditionne la capacité à pouvoir réaliser une évaluation et l'analyse des situations rencontrées, de même qu'à percevoir les problèmes potentiels qui pourraient porter atteinte à l'entreprise et nuire à sa réputation vis-à-vis des clients. La place donnée à la formation des collaborateurs est essentielle pour réussir l'installation d'un management spécifique et sur-mesure afin d'absorber l'impact, de concevoir les mesures permettant d'assurer la conduite de la situation et de faire face aux conséquences des crises. Grâce à une formation modulaire, ludique et immersive élaborée par Alpes Léman Sécurité Consult® , les membres de la cellule de crise peuvent acquérir les connaissances fondamentales, les clés de compréhension nécessaires et les outils de gestion de crise indispensables. Les informations sur lesquelles s'appuient ces formations permettent une conception de mises en situation réalistes et adaptées aux besoins. En définitive, l'organisation de la gestion de crise en entreprise ne doit pas laisser de place au hasard, elle doit notamment : reposer sur une analyse et une évaluation des besoins pertinente ; s'appuyer sur des exemples de scénarios réalistes et spécifiques mettant en exergue les dommages redoutés ; permettre aux collaborateurs chargés d'animer la cellule de crise de disposer des informations suffisantes ; favoriser la formation au travers d'entraînements et d'exercices pour les membres de la cellule de crise ; s'appuyer le cas échéant sur des locaux équipés et dotés des outils nécessaires et sécurisés pour assurer une continuité d'activité en sécurité ; prendre en compte la dimension communication de crise et l'usage des réseaux sociaux ; prévoir la transition nécessaire vers une nouvelle situation nominale ; intégrer l'exploitation des résultats et des écarts au travers du retour d'expérience. Votre organisation de la gestion de crise en entreprise suscite des questionnements, n'hésitez pas à rentrer en contact avec Alpes Léman Sécurité Consult® pour bénéficier d'un diagnostic initial sur mesure.

Sécurité Consult | Différentes phases d'une crise et informations fondamentales Processus de gestion de crise Dernière publication : 09/04/2024 Processus de gestion de crise Gestion de crise en entreprise Définition d'une cellule de crise Formation à la gestion de crise L’observation des crises précédemment survenues permet de mettre en évidence le déroulement d’un processus généralement semblable qui comporte plusieurs étapes s’enchaînant plus ou moins rapidement. La connaissance de cet enchaînement en phases successives permet d’identifier les étapes incontournables. La gestion de crise répond ainsi à ce processus en permettant d’influer sur différents leviers d’actions. En effet, de manière pro-active, cela met en évidence la nécessité d’agir en amont de la crise en mettant tout en œuvre pour se préparer au mieux. Dès lors, l'équipe en charge de la gestion de crise sera en capacité de développer une bonne analyse de la situation et disposera des clés de compréhension nécessaire pour faire face à l'évènement. Quelle sont les phases successives d'une crise ? En définitive, la phase de fonctionnement normal au sein de l’organisation concernée doit pouvoir être mise à profit pour se préparer à la réponse opérative avant que la crise n’éclose. C’est lors de cette phase de fonctionnement normal que les efforts doivent être portés sur la planification permettant de concevoir l’organisation à mettre en œuvre et la structuration de la cellule de crise. Cette période est également propice à la formation et à l’entrainement des acteurs concernés. Lorsque débute la période d’incubation, outre le fait que les signes annonciateurs peuvent être difficiles à mesurer, le temps de la préparation est compté. Si des signaux faibles sont observés et permettent d’identifier ce seuil critique, les efforts doivent alors être portés sur l’anticipation face à l’évènement redouté. Lorsque la crise survient, sous l’effet d’un évènement déclencheur, l’organisation doit alors se mettre en ordre de bataille. Il s’en suit consécutivement avec le début de la crise la nécessité d’armer la cellule de crise pour en assurer la conduite. Ce n’est qu’après un retour à la normal que l’organisation impactée peut envisager les réajustements nécessaires permettant de retrouver un nouveau fonctionnement nominal. Phase de fonctionnement normal L’organisation socio-professionnelle suit initialement son mode d’activité courante, la raison d’être de la structure étant sa préoccupation majeure afin, par exemple, d’assurer son système de production de biens et/ou de services ou la délivrance de sa mission d'intérêt général. Idéalement, cette période doit pouvoir être mise à profit pour capitaliser du savoir et s’adapter à faire face à un évènement redouté. Il peut s’agir d’ajustements, au regard de situations précédemment rencontrées. C’est aussi une période propice à la conception d’une planification de crise permettant d'élaborer ou d’adapter les procédures et l’organisation interne. En application des mesures organisationnelles prévues dans la planification de crise, cette période est bénéfique également pour rôder les équipes et s’exercer à l’activation de cellules de crise. Période d'incubation Cette phase se caractérise par un ensemble d’imperfections, d’anomalies, de défaillances techniques ou organisationnelles qui surviennent insidieusement au cours de la phase de fonctionnement normal. Pris dans une certaine habitude du quotidien, il est fréquent que les signes annonciateurs ne soient pas clairement perçus, voire qu'ils soient ignorés. Pourtant, une série d’incidents, insuffisances, de dysfonctionnements, lorsqu’ils se cumulent sur un plus ou moins long terme engendrent un ensemble de facteurs de vulnérabilités au sein de l’organisation. Identifiés suffisamment tôt, les actions correctives peuvent pourtant permettre d’éviter un basculement qui deviendra difficilement contrôlable. Ces informations sont parfois dénommées : Signaux avertisseurs ; Signes avant-coureurs ; Prodromes ; Signaux de danger. Cette série de présages doit finalement permettre les ajustements d’évitement de crise. En l’absence d’action efficace, ils augmentent en intensité jusqu’à tendre vers un environnement favorable à un basculement vers une situation de crise. Dénommés aussi signaux faibles qu’il faut pouvoir déceler, ces informations sont indispensables dans le cadre de la mise en œuvre d’un management stratégique. Au sein des organisations suffisamment matures et bien préparées en termes de gestion de crise, c'est dès cette phase que l'activation d'une cellule de crise peut s'avérer nécessaire. Sans pour autant être pleinement activée dans toutes ses fonctions, la cellule de crise qui se réunit a pour avantage de raisonner par anticipation afin d'identifier les options permettant d'éviter un basculement vers une situation de crise. Le responsable de la structure constitue une équipe chargée de réaliser une évaluation de la situation en mesurant les dommages et les impacts potentiels en cas d'aggravation d'un évènement, sans en minimiser ni en sur aggraver les conséquences. En posant son raisonnement stratégique suffisamment en amont, le responsable de la structure concernée, tout en s'appuyant sur le fruit des réflexions de sa cellule de crise, pourra prendre en compte les différentes répercussions possibles et ainsi être éclairé dans ses prises de décision. Ce temps peut également être mis à profit par le responsable de la structure pour engager son plan de communication de crise, notamment auprès des employés et des membres de son organisation, voire auprès des clients dans le cas d'une entreprise. Évènement déclencheur Lorsque plusieurs éléments se conjuguent, sur un terrain fécond, un évènement parfois anodin peut suffire à entraîner un déséquilibre dans l’organisation. Parfois, certains facteurs aggravants peuvent aussi influencer la situation et amplifier ce phénomène. C’est généralement dans cette phase que les prises de décision deviennent particulièrement délicates, car elles s’inscrivent dans un environnement défavorable avec une temporalité souvent très contrainte. Début de la crise On considère que la crise débute dès lors que l’organisation perd la maîtrise des évènements et peine à empêcher les conséquences, voire à les limiter. Le phénomène de basculement en situation de crise est alors irréversible, ce qui impose de mettre en œuvre une réponse adaptée à la hauteur de l’amplitude de la crise. L’organisation est alors rentrée dans la phase aiguë de la crise. Étape d'ajustement Consécutivement à un état de choc et même de sidération parfois, l’organisation met en œuvre les mesures visant à enrayer le phénomène et consacre, dans un premier temps, ses principaux efforts aux actions salvatrices. Il est fréquent que le concours à des partenaires extérieurs à l’organisation soient indispensables comme l'engagement de secours publics, le recours à des forces de sécurité intérieures, la mobilisation d’experts ou de spécialistes. C’est au cours de cette phase que les méthodes de conduite de situations de crise prennent réellement toute leur importance. L’activation d’une cellule de crise est incontournable. Dans une collectivité locale, le maire s'appuie sur son poste de commandement communal (PCC) qu'il aura activé dans le cadre de son plan communal de sauvegarde (PCS). Dans un établissement d'enseignement, de santé ou dans une entreprise, le chef d'établissement doit pouvoir s'appuyer sur l'activation d'une structure de conduite spécifique qui est alors indispensable, telle qu'une cellule de crise. L’efficacité de la réponse apportée sera intimement liée à l’importance des moyens organisationnels, managériaux, techniques, économiques et humains mobilisés. Ceux-ci sont aussi confrontés à l’ampleur de la crise qui peut également se poursuivre dans le temps par rebonds et effets dominos. Au cours de cette gestion évènementielle, la conduite de la situation de crise impose de l’endurance managériale en s’inscrivant souvent dans la durée. Les acteurs impliqués gèreront d’autant mieux la situation qu’ils auront pu être préparés et exercés en amont. Retour à une situation normale Cette phase de transition caractérise la sortie de crise, mais nécessite encore une grande vigilance afin d’éviter la survenue de nouvelles problématiques. Parfois, cette étape cruciale s’inscrit également dans la durée en nécessitant d’organiser la réparation, la reconstruction et/ou la réhabilitation de l’ensemble des composantes qui auront été atteintes. Réajustements managériaux et culturels Étape ultime, elle intervient très rapidement et parfois concomitamment avec celle qui précède. Cette phase ne doit pas être négligée car elle permet de conduire le retour d’expérience, appelé communément RETEX. Toute organisation qui souhaite développer sa résilience, c’est-à-dire renforcer sa capacité à pouvoir faire face à l’avenir, se doit d’assurer cette démarche. En s’inscrivant dans un système apprenant, l’organisation se renforce selon un principe d’amélioration continue. Chaque acteur impliqué doit pouvoir aussi s'exprimer et se libérer du poids subi au cours de la survenu de l’évènement chaotique que représente la crise. Les perspectives de la gestion de crise Les différentes phases d'une crise présentées ci-dessus mettent en évidence la nécessité de donner une place prépondérante à la conception et à l'organisation de la cellule de crise. Cela permet aux différentes parties prenantes d'être en capacité d'agir sur l'ensemble des leviers d'action en favorisant l'anticipation, puis la conduite de la situation. L'activation d'une cellule de crise répond généralement aux procédures élaborées dans le cadre des plans de secours, qu'ils soient internes comme externes à la collectivité publique, à l'établissement d'enseignement, de santé ou à l'entreprise. Quel que soit le plan de secours activé, celui-ci prévoit généralement l'organisation de la communication de crise. Cette démarche est incontournable. Les crises successives ont nettement mis en évidence l'importance de la prise en compte de cette dimension par l'équipe en charge du management des opérations. Que ce soit dans les collectivités publiques, les établissements d'enseignement, de santé ou les entreprises, le management des activités de la cellule de crise passe par la prise en compte de cet aspect. En l'absence de communication de crise, le risque est que la perception de la situation par des observateurs extérieurs soit faussée et sujette à interprétations. Face à l'urgence d'une situation, les risques potentiels de blocage et d'inaction sont limités grâce à une préparation le plus en amont possible. L'ensemble des ressources sollicitées a alors pour vocation de limiter l'impact de la crise, les dommages causés, ainsi que de préserver les activités exercées par la structure. Selon la maturité de l'organisation concernée, il y a lieu d'activer le modèle de conduite des opérations le mieux adapté. Avec une préparation réfléchie et élaborée en amont, notamment au travers de formations, d'entraînements et d'exercices ciblés, l'ensemble des acteurs dispose des clés nécessaires pour appréhender chacune des situations. Pour ce faire, Alpes Léman Sécurité Consult® est à votre entière disposition pour vous apporter toutes les informations nécessaires.

Sécurité Consult | Prévention des risques professionnels - PAPRiPACT Prévention des risques professionnels - PAPRiPACT Dernière publication : 29/12/2025 DUERP - Obligations règlementaires DUERP - Formation RPS - Description RPS - Formation de prévention DUERP - Conception PAPRiPACT - Prévention des risques RPS - Obligations de l'employeur Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRiPACT) est élaboré à l'issue de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Cette étape s'inscrit pleinement dans une démarche d'amélioration continue qui vise à faire évoluer le niveau de sécurité global au sein de l'établissement ou de l'entreprise. L'élaboration du PAPRiPACT est à mettre en perspective avec la logique de dialogue social réalisé au sein de l'organisation. Cela découle de la nécessité d'identifier les actions prioritaires, en concertation entre la direction et les agents ou les employés. Ces choix sont réalisés en intégrant l'idée que toutes les mesures ne représentent pas un même degré d'urgence. De même, l'efficacité repose sur la capacité réelle à pouvoir mettre en place et à piloter les mesures adaptées visant à réduire, voire à supprimer, l'impact des risques professionnels sur les travailleurs. PAPRiPACT : les grands principes Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRiPACT) est élaboré à l'issue de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). En effet, l'évaluation des risques professionnels, seule, ne suffit pas à permettre une amélioration du niveau de sécurité. Cela semble être une évidence, mais il importe de se mettre en capacité d'agir sur ceux-ci afin d'en améliorer leur niveau de maîtrise. Il s'agit en réalité de déployer les actions nécessaires, en application des principes généraux de prévention des risques professionnels définis à l'article L.4121-2 du code du travail. On peut noter que l'élaboration du DUERP intervient en seconde position "Evaluer les risques", dès lors que ceux-ci ne peuvent être évités. Le PAPRiPACT, bien qu'identifié en septième position "Planifier la prévention", s'appuie en réalité pour la conception de ses mesures sur l'ensemble des items déclinés dans les principes généraux de prévention : Combattre les risques à la sources ; Adapter le travail à l'homme ; Utiliser les évolutions techniques ; Remplacer ce qui dangereux par ce qui l'est moins ; Donner la priorité aux protections collectives ; Réaliser les formations et donner instructions appropriées. Cadre juridique Le cadre juridique du PAPRiPACT, comme pour le DUERP, trouve principalement sa source dans le code du travail, en déclinaison de la Directive européenne n°89/391/CEE du 12 juin 1989. Cela constitue le fondement des obligations de sécurité qui s'imposent à tout employeur, afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Code du travail L'article L.4121-1 du code du travail stipule que " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs . Ces mesures comprennent : Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux constituant des facteurs de risques ; Des actions d'information et de formation ; La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés." Les facteurs de risques professionnels sont déclinés à l' article L.4161-1 du code du travail . Ils concernent des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif et/ou certains rythmes de travail. "L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. " Le dernier alinéa de l'article L.4121-1 du code du travail trouve tout son sens dans la nécessité d'ajuster en permanence les mesures de prévention des risques professionnels. Cette objectif se concrétise par l'élaboration du PAPRiPACT qui, comme son intitulé l'indique, est révisé annuellement . L'alinéa III de l' article L.4121-3-1 du code du travail précise que le PAPRiPACT est la suite à donner au DUERP dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés . Pour celles d'un effectif moindre, il s'agit d'une définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés qui doivent être consignées dans le DUERP. Dans ce cas, cela signifie un ajustement à chaque mise à jour du DUERP. Dispositions spécifiques à la fonction publique La circulaire du 11 juin 2024 relative au DUERP et au PAPRiPACT dans la fonction publique apporte des précisions quant à l'application des mesures du code du travail (NOR : TFPF2413788C / DGAFP). S'agissant du PAPRiPACT, les précisions apportées par le ministère de la transformation et de la fonction publique font échos aux dispositions de l'article L.4121-3-1 du code du travail qui précise que la PAPRiPACT n'est obligatoire qu'à partir d'un seuil d'effectif (50 salariés pour le secteur privé ). Hors, la circulaire du 11 juin 2024 précise que " les dispositions règlementaires applicables à chacun des trois versants de la fonction publique ne comportent pas de seuil ". C'est le reflet des mesures prévues par les décrets d'application relatifs à chacun des versants de la fonction publique parus après la promulgation de la Loi de transformation de la fonction publique (Loi n°2019-828 du 6 août 2019). Chaque versant de la fonction publique a fait l'objet d'un décret relatif aux organes consultatifs compétents en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Chacun d'entre eux comporte un article qui mentionne explicitement l'élaboration du PAPRiPACT, sans faire référence à un effectif d'agents. Méthodologie Le PAPRiPACT doit répondre à trois objectifs : Fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année suivante, en comprenant notamment celles relatives à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, avec pour chacune d'entre elles : ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultats, l'estimation de son coût. Identifier les ressources internes qui peuvent être mobilisées. Définir un calendrier de mise en œuvre. Le PAPRiPACT repose donc pleinement sur le déploiement de mesures de prévention qui comportent 3 niveaux. Prévention primaire , pour supprimer les risques professionnels à la source dès leur apparition ou, à défaut, en les réduisant : évaluation des risques permettant d'identifier les dangers potentiels (DUERP), conception des postes de travail, choix de nouveaux équipements, mise en place de nouveaux processus adaptés, élaboration des procédures de sécurité, conception des protocoles d'utilisation des outils ou des machines. C'est l'approche à privilégier par son efficacité et l'efficience qu'elle procure en terme d'impacts financiers, en permettant d'éviter les accidents et les maladies professionnelles. Prévention secondaire , qui consiste à limiter les dommages causés par les risques professionnels qui n'ont pas pu être totalement éliminés à la source. La limitation des dommages repose sur la mise en place de dispositifs de protection et des mesures de sécurité pour réduire l'impact des accidents ou des incidents : utilisation des équipements de protection individuelle (EPI), mise en place de procédures d'urgence et de plans de gestion des risques, organisation des actions de sensibilisation et des formations à la sécurité au travail. Ces mesures, bien que n'éliminant pas totalement les risques professionnels, permettent d'en minimiser les conséquences sur la santé physique et mentale et sur la sécurité des travailleurs. Prévention tertiaire , qui vise à anticiper les mesures nécessaires à mettre en œuvre après la survenue d'un accident ou d'un incident : prise en charge médicale des blessés, maintien dans l'emploi, adaptation du poste de travail, réparation des équipements endommagés, mise en place des mesures correctives permettant d'éviter la résurgence d'un même évènement. Ce niveau de prévention ne doit pas être négligé pour la prise en charge post-accident des travailleurs. Néanmoins, il y a nécessité à privilégier une stratégie de sécurité efficace qui repose sur la prévention primaire et secondaire. Cette approche permet d'anticiper et d'atténuer les risques professionnels, avant qu'ils ne surviennent. Priorisation des actions Afin d'agir efficacement, une priorisation des actions s'impose. Celle-ci peut même intervenir très en amont en étant intégrée à la méthodologie d'évaluation des risques professionnels. Il est possible en effet de combiner les résultats de l'évaluation de la fréquence et durée d'exposition confrontées à la gravité, avec le niveau de maîtrise estimé au sein de la collectivité ou de l'entreprise. Afin de ne pas alourdir la démarche, il y a tout intérêt à limiter les degrés de priorisation 3 ou 4 au maximum. Les priorités d'actions doivent idéalement pouvoir être modulées, afin d'affiner au mieux l'élaboration du PAPRiPACT en faisant émerger en premier lieu les mesures essentielles. Une bonne construction des outils d'évaluation des risques professionnels et de leur suivi en termes d'actions de prévention constituent les fondamentaux du management des risques professionnels , totalement inscrits dans une démarche d'amélioration continue. Concertation et dialogue social Comme pour le DUERP, l'élaboration et la mise en œuvre du PAPRiPACT doivent s'inscrire pleinement dans une logique de dialogue social. Outre les aspects de transparence et de droits des travailleurs, cette démarche favorise l'appropriation de la sécurité et de la santé physique et mentale par le plus grand nombre au sein de l'établissement ou de l'entreprise. Les instances représentatives du personnel compétentes en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont donc consultées. La contribution des personnes ressources telles que les agents de prévention désignés par l'employeur et les services de prévention et de santé au travail peut également être sollicitée.

Sécurité Consult | Risques psychosociaux (RPS) - Obligations de l'employeur Risques psychosociaux (RPS) - Obligations de l'employeur Dernière publication : 05/03/2024 DUERP - Obligations règlementaires DUERP - Formation RPS - Description RPS - Formation de prévention DUERP - Conception PAPRiPACT - Prévention des risques RPS - Obligations de l'employeur Fruit d’une lente évolution conceptuelle sur le plan international et d’une prise de conscience progressive de la part des divers milieux socio-professionnels en collectivités, dans les établissements et en entreprises, la dimension juridique en France qui s'est structurée autour des textes internationaux, européens, puis nationaux a sensiblement évoluée à partir du début des années 2000, notamment en déclinaison des fondements du droit européen concernant la protection de la santé mentale au travail. En effet, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne met en exergue le droit dont dispose toute personne pour sa santé physique et mentale, ainsi que le respect de sa dignité, y compris dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle. Les principes généraux du droit européen intègrent dès lors la santé et la sécurité au rang d’exigences en application des dispositions de l’article 6 du Traité de Lisbonne. Traité de Lisbonne - Directive-cadre européenne « santé-sécurité » Le Traité de Lisbonne ratifié le 13 décembre 2007 (Traité 2007/1 - 306/01), modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, intègre une « clause sociale » qui requière l’adaptation des politiques nationales des États membres. Le Traité de Lisbonne a notamment donné à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne la même valeur juridique que celle des Traités. Celle-ci confère tout particulièrement une place à la dignité humaine, aux droit à l’intégrité de la personne, aux conditions de travail justes et équitables, à la protection de la santé, etc. La transposition du droit européen dans chacune des dispositions juridiques nationales s’appuie également sur la directive-cadre « santé-sécurité » ratifiée le 12 juin 1989 (Directive 89/391/CEE du Conseil) qui a pour objectif d’instaurer une culture de prévention dans tous les États de l’Union européenne en mettant l’accent sur neuf principes de prévention : Éviter les risques ; Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; Combattre les risques à la source ; Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment d’atténuer le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ; Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; Planifier la prévention en visant un ensemble cohérent qui intègre dans la prévention la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants du travail ; Prendre des mesures de protection collectives par priorité à des mesures de protection individuelle ; Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Bien que la directive-cadre « santé-sécurité » couvre un champ d’application étendu au regard des activités et des risques professionnels, les partenaires sociaux ont dû renforcer la démarche en sollicitant la signature d’accords-cadres spécifiques aux risques psychosociaux (RPS). Ainsi, sous l'influence de leurs actions, chaque employeur en collectivité comme en entreprise a progressivement pris conscience de la place qui doit être donnée à la démarche de prévention des RPS pour ses salariés. En inscrivant ce risque dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et en mettant en œuvre un plan de prévention spécifique qui intègre généralement un temps dédié à la formation, l'employeur au sein de sa collectivité, de son établissement ou de son entreprise répond à une obligation de sécurité et de protection de la santé vis-à-vis de ses salariés. Évolution du droit en matière de risques psychosociaux en France Par la transposition de la règlementation européenne et sous l’impulsion des partenaires sociaux, les risques psychosociaux sont rentrés dans le champ des obligations d’évaluation et de prévention à la charge de l’employeur pour protéger la santé et assurer la sécurité de ses travailleurs. Les neuf principes de prévention ont ainsi été transposés intégralement et précisément dans le code du travail dès 2006, puis transcrits à l’article L.4121-2 dans sa version actuelle. L’article L.4121-1 du code du travail impose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». En fait, dans son titre II relatif aux principes généraux de prévention , le code du travail met l’accent sur les obligations de l’employeur (chapitre Ier), mais aussi sur celles qui s’imposent à tous travailleurs en termes d’obligations à respecter les instructions qui lui sont données et qui sont transcrites par exemple dans le règlement intérieur, en matière de santé et de sécurité, pour lui comme pour les autres personnes qui sont « concernées par ses actes ou par ses omissions au travail ». Toutefois, cette approche législative, bien qu’elle confère une implication collective dans sa mise en œuvre n’enlève en rien le principe de responsabilité qui s’oppose de manière prépondérante à l’employeur. Par déclinaison de cette règlementation générale, des dispositions règlementaires particulières mettent plus spécifiquement l’accent sur : L’organisation du travail, comme le travail de nuit, le travail en équipe et le travail posté ; Les relations au travail en application du principe de non-discrimination, de l’interdiction du harcèlement moral et sexuel, de même que sur l’obligation de prévenir ses risques ; La prévention des risques qui sont liés au bruit ; La prévention des risques relatifs au travail sur écran. En complément, des accords nationaux interprofessionnels concernant le stress au travail, le harcèlement moral et les violences au travail ont été conclus de manière plus spécifique. Sans être exhaustif, on peut signaler : L’accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008, rendu obligatoire par un arrêté ministériel du 23 avril 2009 ; L’accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010, complété par un arrêté du 23 juillet 2010 ; Accord pour la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013 suivi de la mise en place d’un plan national d’action pour la prévention des RPS, suivi de plusieurs circulaires et instructions parues dès 2014. L'évolution du droit en matière de RPS a permis d'engager une démarche plus globale allant de la prise en compte dans le DUERP, jusqu'à la mise en œuvre d'un plan de prévention généralement élaboré sur les bases d'un diagnostic RPS permettant d'évaluer l'exposition de chaque personnel salarié. Les situations d’exposition des travailleurs aux risques psychosociaux, une fois évaluées, incarnent généralement un point de départ pour une prise de conscience collective qui permet d'engager une démarche plus globale de prévention afin de protéger l'ensemble des salariés. Celle-ci intègre des actions de prévention primaire ou secondaire et débouche fréquemment sur des actions de formation et de sensibilisation qui doivent pouvoir concerner l'ensemble des acteurs de la collectivité, de l’établissement ou de l'entreprise. En mettant en place des actions de formation aux RPS au sein de sa collectivité publique, de son établissement d'enseignement, de santé ou de son entreprise, l'employeur se met en capacité d'assurer une meilleure prise en considération et une meilleure gestion des risques psychosociaux pour l'ensemble des salariés . Cela contribue à agir en amont pour réduire les facteurs de risque auxquels son personnel peut être exposé. Selon la situation socio-professionnelle concernée, en s'appuyant sur des ressources internes ou en faisant appel au service d'un prestataire de formation extérieur, les employeurs se mettent en capacité de mieux limiter les conséquences des risques psychosociaux et de mieux appréhender chaque situation de stress, de violence interne ou externe, d'épuisement professionnel. En fonction de la situation concernée, l'action de formation et l'offre de service peuvent être ajustées.