Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRiPACT) est élaboré à l'issue de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Cette étape s'inscrit pleinement dans une démarche d'amélioration continue qui vise à faire évoluer le niveau de sécurité global au sein de l'établissement ou de l'entreprise.
L'élaboration du PAPRiPACT est à mettre en perspective avec la logique de dialogue social réalisé au sein de l'organisation. Cela découle de la nécessité d'identifier les actions prioritaires, en concertation entre la direction et les agents ou les employés. Ces choix sont réalisés en intégrant l'idée que toutes les mesures ne représentent pas un même degré d'urgence. De même, l'efficacité repose sur la capacité réelle à pouvoir mettre en place et à piloter les mesures adaptées visant à réduire, voire à supprimer, l'impact des risques professionnels sur les travailleurs.
PAPRiPACT : les grands principes
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRiPACT) est élaboré à l'issue de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
En effet, l'évaluation des risques professionnels, seule, ne suffit pas à permettre une amélioration du niveau de sécurité. Cela semble être une évidence, mais il importe de se mettre en capacité d'agir sur ceux-ci afin d'en améliorer leur niveau de maîtrise.
Il s'agit en réalité de déployer les actions nécessaires, en application des principes généraux de prévention des risques professionnels définis à l'article L.4121-2 du code du travail. On peut noter que l'élaboration du DUERP intervient en seconde position "Evaluer les risques", dès lors que ceux-ci ne peuvent être évités. Le PAPRiPACT, bien qu'identifié en septième position "Planifier la prévention", s'appuie en réalité pour la conception de ses mesures sur l'ensemble des items déclinés dans les principes généraux de prévention :
Combattre les risques à la sources ;
Adapter le travail à l'homme ;
Utiliser les évolutions techniques ;
Remplacer ce qui dangereux par ce qui l'est moins ;
Donner la priorité aux protections collectives ;
Réaliser les formations et donner instructions appropriées.
Cadre juridique
Le cadre juridique du PAPRiPACT, comme pour le DUERP, trouve principalement sa source dans le code du travail, en déclinaison de la Directive européenne n°89/391/CEE du 12 juin 1989. Cela constitue le fondement des obligations de sécurité qui s'imposent à tout employeur, afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Code du travail
L'article L.4121-1 du code du travail stipule que "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux constituant des facteurs de risques ;
Des actions d'information et de formation ;
La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés."
Les facteurs de risques professionnels sont déclinés à l'article L.4161-1 du code du travail. Ils concernent des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif et/ou certains rythmes de travail.
"L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."
Le dernier alinéa de l'article L.4121-1 du code du travail trouve tout son sens dans la nécessité d'ajuster en permanence les mesures de prévention des risques professionnels. Cette objectif se concrétise par l'élaboration du PAPRiPACT qui, comme son intitulé l'indique, est révisé annuellement.
L'alinéa III de l'article L.4121-3-1 du code du travail précise que le PAPRiPACT est la suite à donner au DUERP dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés. Pour celles d'un effectif moindre, il s'agit d'une définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés qui doivent être consignées dans le DUERP. Dans ce cas, cela signifie un ajustement à chaque mise à jour du DUERP.
Dispositions spécifiques à la fonction publique
La circulaire du 11 juin 2024 relative au DUERP et au PAPRiPACT dans la fonction publique apporte des précisions quant à l'application des mesures du code du travail (NOR : TFPF2413788C / DGAFP).
S'agissant du PAPRiPACT, les précisions apportées par le ministère de la transformation et de la fonction publique font échos aux dispositions de l'article L.4121-3-1 du code du travail qui précise que la PAPRiPACT n'est obligatoire qu'à partir d'un seuil d'effectif (50 salariés pour le secteur privé).
Hors, la circulaire du 11 juin 2024 précise que "les dispositions règlementaires applicables à chacun des trois versants de la fonction publique ne comportent pas de seuil". C'est le reflet des mesures prévues par les décrets d'application relatifs à chacun des versants de la fonction publique parus après la promulgation de la Loi de transformation de la fonction publique (Loi n°2019-828 du 6 août 2019).
Chaque versant de la fonction publique a fait l'objet d'un décret relatif aux organes consultatifs compétents en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Chacun d'entre eux comporte un article qui mentionne explicitement l'élaboration du PAPRiPACT, sans faire référence à un effectif d'agents.
Méthodologie
Le PAPRiPACT doit répondre à trois objectifs :
Fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année suivante, en comprenant notamment celles relatives à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, avec pour chacune d'entre elles :
ses conditions d'exécution,
des indicateurs de résultats,
l'estimation de son coût.
Identifier les ressources internes qui peuvent être mobilisées.
Définir un calendrier de mise en œuvre.
Le PAPRiPACT repose donc pleinement sur le déploiement de mesures de prévention qui comportent 3 niveaux.
Prévention primaire, pour supprimer les risques professionnels à la source dès leur apparition ou, à défaut, en les réduisant :
évaluation des risques permettant d'identifier les dangers potentiels (DUERP),
conception des postes de travail,
choix de nouveaux équipements,
mise en place de nouveaux processus adaptés,
élaboration des procédures de sécurité,
conception des protocoles d'utilisation des outils ou des machines.
C'est l'approche à privilégier par son efficacité et l'efficience qu'elle procure en terme d'impacts financiers, en permettant d'éviter les accidents et les maladies professionnelles.
Prévention secondaire, qui consiste à limiter les dommages causés par les risques professionnels qui n'ont pas pu être totalement éliminés à la source. La limitation des dommages repose sur la mise en place de dispositifs de protection et des mesures de sécurité pour réduire l'impact des accidents ou des incidents :
utilisation des équipements de protection individuelle (EPI),
mise en place de procédures d'urgence et de plans de gestion des risques,
organisation des actions de sensibilisation et des formations à la sécurité au travail.
Ces mesures, bien que n'éliminant pas totalement les risques professionnels, permettent d'en minimiser les conséquences sur la santé physique et mentale et sur la sécurité des travailleurs.
Prévention tertiaire, qui vise à anticiper les mesures nécessaires à mettre en œuvre après la survenue d'un accident ou d'un incident :
prise en charge médicale des blessés,
maintien dans l'emploi,
adaptation du poste de travail,
réparation des équipements endommagés,
mise en place des mesures correctives permettant d'éviter la résurgence d'un même évènement.
Ce niveau de prévention ne doit pas être négligé pour la prise en charge post-accident des travailleurs. Néanmoins, il y a nécessité à privilégier une stratégie de sécurité efficace qui repose sur la prévention primaire et secondaire. Cette approche permet d'anticiper et d'atténuer les risques professionnels, avant qu'ils ne surviennent.
Priorisation des actions
Afin d'agir efficacement, une priorisation des actions s'impose. Celle-ci peut même intervenir très en amont en étant intégrée à la méthodologie d'évaluation des risques professionnels.
Il est possible en effet de combiner les résultats de l'évaluation de la fréquence et durée d'exposition confrontées à la gravité, avec le niveau de maîtrise estimé au sein de la collectivité ou de l'entreprise. Afin de ne pas alourdir la démarche, il y a tout intérêt à limiter les degrés de priorisation 3 ou 4 au maximum.
Les priorités d'actions doivent idéalement pouvoir être modulées, afin d'affiner au mieux l'élaboration du PAPRiPACT en faisant émerger en premier lieu les mesures essentielles.
Une bonne construction des outils d'évaluation des risques professionnels et de leur suivi en termes d'actions de prévention constituent les fondamentaux du management des risques professionnels, totalement inscrits dans une démarche d'amélioration continue.
Concertation et dialogue social
Comme pour le DUERP, l'élaboration et la mise en œuvre du PAPRiPACT doivent s'inscrire pleinement dans une logique de dialogue social.
Outre les aspects de transparence et de droits des travailleurs, cette démarche favorise l'appropriation de la sécurité et de la santé physique et mentale par le plus grand nombre au sein de l'établissement ou de l'entreprise.
Les instances représentatives du personnel compétentes en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont donc consultées.
La contribution des personnes ressources telles que les agents de prévention désignés par l'employeur et les services de prévention et de santé au travail peut également être sollicitée.