Les dispositions relatives au plan intercommunal de sauvegarde (PICS) ont été consolidées par l'article 11 de la loi n°2021-1520 et codifié à l'article L.731-4 du code de la sécurité intérieure.
L'article R.731-5 du code de la sécurité intérieure indique que "Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises."
En fait, un PICS est nécessaire, dès lors que l'une des communes rattachées à l'intercommunalité est soumise à une obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS). Au minimum, le PICS doit préparer et organiser :
- La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes ;
- La mutualisation des capacités communales ;
- La continuité et le rétablissement des compétences ou des intérêts communautaires.
Tout comme le PCS, le PICS s'articule avec le plan Orsec. Le plan intercommunal de sauvegarde est arrêté par le président de l'établissement public et par chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de sauvegarde.
Objectifs du PICS
Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) a pour objectifs de préparer la réponse aux situations de crise et d'organiser les mesures nécessaires à l'échelle de l'intercommunalité.
Cela repose sur trois dimensions essentielles qui concernent :
La collectivité au travers de ses capacités à mettre en œuvre dans les meilleurs délais ses ressources propres au bénéfice d'une ou des communes frappée(s) par un évènement majeur.
Les communes membres qui peuvent être sollicitées et mettre à la disposition de leurs voisines leurs ressources humaines et/ou techniques afin de les renforcer.
L'organisation de la continuité du service public rendu auprès de la population, que ce soit en termes de collecte et de traitement des déchets, de distribution d'eau potable, de l'assainissement et du traitement des eaux usées, voire de toutes autres missions définies préalablement.
Le PICS concrétise le mécanisme d'entraide et de mise en œuvre d'une solidarité intercommunale, il organise l'articulation entre les PCS activés, les différents plans de secours déployés et le dispositif Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile).
L'entraide et la solidarité intercommunale se caractérisent par l'activation des moyens propres à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour venir renforcer un territoire impacté par une crise. Cette planification de crise vise aussi à faciliter la transversalité fondée sur une bonne connaissance des enjeux et des vulnérabilités. Concrètement, cela peut concerner la mise à disposition de personnels, l'ouverture de centres d'hébergement d'urgence, la mobilisation d'engins de travaux publics, etc.
Cadre juridique du PICS
Le PICS a été initialement introduit par l'article 13 de la loi de modernisation de la sécurité civile promulguée le 13 août 2004 (Loi n°2004-811). Dans cette version, il était prévu qu'un PICS pouvait être élaboré au niveau de l'intercommunalité en lieu et place d'un plan communal de sauvegarde (PCS). Dans les faits, peu d'EPCI ont élaborés leur PICS et cela laissait entrevoir une certaine confusion entre les nécessités de prévoir une organisation de proximité à l'échelle communale et l'organisation d'une solidarité au niveau de l'EPCI.
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite "Loi Matras", a renforcée ces dispositions, notamment son article 11 qui est venu enrichir le code de la sécurité intérieure (articles L.731-3 à L.731-5).
Mesures relatives au PICS (Dispositions de l'article L.731-4 du code de la sécurité intérieure)
" Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum :
La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes ;
La mutualisation des capacités communales ;
La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires. "
En vue d'assurer la mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du PICS, le président de l'EPCI peut désigner un élu chargé des questions de sécurité civile (vice-président ou conseiller communautaire).
L'article L.731-4 du code de la sécurité intérieure précise en outre que le PICS doit s'articuler avec le plan Orsec.
L'élaboration d'un PICS est rendue obligatoire dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un PCS. Dans les faits, un grand nombre de communes étant exposées à au moins un risques majeur, cette disposition a très largement étendu le périmètre des intercommunalités concernées par l'obligation d'un PICS.
Mise en œuvre du PICS (Dispositions de l'article L.731-4 du code de la sécurité intérieure)
La mise en œuvre du PICS relève de chaque maire sur le territoire de sa commune, en application de son pouvoir de Police municipale.
Il est utile de rappeler que le Président de l'EPCI n'a pas de pouvoir de Police au titre de son mandat, il n'a donc pas vocation à diriger les opérations. Néanmoins, il peut mettre en place une cellule de crise chargée d'assurer un guichet unique auprès des communes membres qui solliciteraient une demande de ressources particulières. Cette cellule de crise prend l'appellation de poste de coordination intercommunal (PIC).
Plus globalement, le Président de l'EPCI facilite la mutualisation et la distribution des moyens humains et/ou techniques. Cet accompagnement perdure et prend également tout son sens en post-crise afin de faciliter un retour à une situation normale de fonctionnement.
A l'échelle de l'EPCI, son président a la charge d'assurer la continuité et le rétablissement des compétences propres de la collectivité.
Le président de l'EPCI s'assure également de l'articulation des PCS et du PICS. Il organise l'appui à la mise en place, à l'évaluation régulière et aux éventuelles révisions de cette planification de crise.
Validation du PICS et opérationnalité (Dispositions de l'article L.731-4 du code la la sécurité intérieure)
Le PICS est arrêté par le Président de l'EPCI et par chacun des maires des communes membres dotées d'un PCS. Il est révisé lorsqu'une commune qui n'en était pas partie initialement adopte à son tour son PCS.
Tous les 5 ans à minima, le PICS fait l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourants à la sécurité civile (ex. : Sapeurs-pompiers, forces de sécurité intérieure). Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population.
Délai d'élaboration du PICS (Dispositions de l'article 11 de la Loi n°2021-1520)
L'alinéa III de cet article précise que les EPCI disposent d'un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi pour élaborer leur PICS, c'est à dire au plus tard le 25 novembre 2026.
Dans le même délai, le PICS adopté doit faire l'objet d'une présentation devant l'assemblée délibérante de l'EPCI.
Sur le plan règlementaire, le décret 2022-907 du 20 juin 2022 pris en application de l'article L.731-5 du code de la sécurité intérieure a complété les articles R.731-5 à D.731-13 portant plus spécifiquement sur les dispositions relatives au PICS, notamment pour ce qui concerne :
Ce que doit comprendre un PICS ;
La procédure d'élaboration et de révision ;
Les conditions de mise pour emploi des capacités intercommunales et communales ;
Les conditions de mise à jour et d'évaluation ;
L'organisation d'exercices et de retours d'expérience (RETEX).
Comment élaborer son PICS
L'élaboration du PICS implique d'organiser la concertation intercommunale afin de réunir les principaux interlocuteurs compétents (ex. : Elus correspondants incendie et secours, DGS, services de l'EPCI, services partenaires). Cette démarche, bien que pouvant paraître contraignante, offre l'avantage d'impulser une dynamique territoriale de concertation et d'appropriation des principaux risques et enjeux à l'échelle de l'intercommunalité.
Inscrit généralement sur plusieurs mois de travaux, l'élaboration du PICS pilotée par le Président de l'EPCI sous un mode projet permet de réaliser les attendues de la règlementation, à savoir :
Une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux ;
Les modalités d'appui à toutes les communes membres ;
Un inventaire des moyens ;
Un recensement des ressources et des outils intercommunaux ;
Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile, le cas échéant ;
L'organisation et la planification de la continuité d'activités et du rétablissement des équipements et des missions ;
Les éventuelles dispositions spécifiques pour faire face aux conséquences prévisibles des risques recensés sur le territoire intercommunal.
L'analyse des risques et le recensement des enjeux
Le PICS comprend une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre, ainsi qu'une analyse des risques pouvant survenir simultanément à l'échelle intercommunale.
Cette étape incontournable présuppose qu'un travail préalable aura déjà été conduit aux niveaux des communes soumises à l'obligation d'élaborer leur PCS. L'analyse des risques à l'échelle communale s'appuie sur les informations contenues dans :
Le ou les plans de prévention des risques naturels (PPRn) ou miniers prévisibles ;
Le ou les plans particuliers d'intervention (PPI) approuvés par le préfet de département ;
La cartographie des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation des territoires à risques importants d'inondation (TRI) arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin.
De cette analyse des risques découle l'identification des enjeux, qu'il s'agisse des personnes, des animaux, des biens et infrastructures et/ou de l'environnement.
Dans le PICS, l'accent doit pouvoir être mis sur ceux survenant à l'échelle supra-communale. A ce stade, une étude géomatique fondée sur des métadonnées ciblées et bien choisies s'avère incontournable.
Autant que faire ce peut, il s'avère aussi pertinent de faire émerger le (ou les) scénario(s) de référence basé(s) sur une méthodologie éprouvée et spécifique (ex. : utilisation d'une matrice de criticité adaptée) afin de pouvoir dimensionner la réponse opérationnelle nécessaire.
Les choix stratégiques de l'intercommunalité
Les choix stratégiques arrêtés à l'échelle de l'EPCI interviennent concomitamment, voire immédiatement à l'issue de la réalisation de l'inventaire des moyens :
mutualisés par toutes les communes membres,
propres de l'EPCI,
pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées en cas de crise.
Cet inventaire permet notamment d'identifier les capacités logistiques.
En fait, dans cette partie, le PICS a pour finalité de réaliser un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ou organisés dans le cadre du service commun mis à disposition des communes par le Président de l'EPCI. Il s'agit plus particulièrement des ressources et des outils dédiés à :
La prévention et la gestion des risques ;
L'information préventive de la population ;
L'alerte et l'information d'urgence de la population ;
La gestion de crise.
Cela signifie que certains équipements peuvent être acquis, gérés et suivis à une échelle intercommunale afin de soutenir les démarches communales et les obligations des maires en termes de sauvegarde de la population.
Le Président de l'EPCI peut aussi faire le choix de créer et d'assurer la gestion d'une réserve intercommunale de sécurité civile. Cette ressource de personnes bénévoles engagées selon leur volonté et au gré de leurs compétences respectives (ex. : Implication associative, capacités de traducteur, logisticiens), lorsqu'elle est gérée à l'échelle du territoire intercommunal, facilite l'actions des communes et dégage les maires des contraintes de gestion managériales et administratives.
Cette démarche de coordination et de gestion intercommunale s'étend également à la prise en compte des personnes qui se mettent spontanément et bénévolement à la disposition des sinistrés.
La continuité d'activité
L'organisation et la planification de la continuité d'activités et du rétablissement des équipements et des missions relèvent pleinement de la compétence de l'EPCI, tout particulièrement pour celles dont il a la charge quotidiennement.
Il s'agit alors, au sein du PICS, de pouvoir identifier les missions indispensables permettant de délivrer aux usagers les services publics nécessaires. Selon leur degré de priorisation, ces missions préalablement catégorisées en termes de vulnérabilité, de sensibilité et de besoins font l'objet d'une planification définissant les conditions de maintien ou, à défaut, de rétablissement rapide en cas d'interruption.
Les principaux critères de choix s'appuient sur les besoins impérieux de la population comme par exemple :
Les nécessités fondamentales de distribution d'eau et de nourriture, de sommeil, d'abri ;
L'urgence caractérisée par des besoins vitaux ;
L'interdépendance pour se sentir en sécurité en bénéficiant d'un environnement stable et en satisfaisant les besoins physiologiques.